Competence : Cass. crim., 14 mars 1963, n° 62-92.785

1CAS PAR SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN CE QU'IL S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE INTENTEE CONTRE X... PAR LE Y... DE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 59, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET ORDONNANT QU'IL SERA STATUE IMMEDIATEMENT SUR LE POURVOI ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 48, ALINEA 6, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, INSERE AU TITRE IX SOUS LA RUBRIQUE "LA HAUTE COUR DE JUSTICE", QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT PENALEMENT RESPONSABLES DES CRIMES ET DELITS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QU'ILS SONT, EN CE CAS, POURSUIVIS ET JUGES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SUIVANT LES MEMES FORMES DE PROCEDURE APPLICABLES A LA MISE EN ACCUSATION ET AU JUGEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE HAUTE TRAHISON ;

6QU'IL S'EN DEDUIT QU'EN PAREILLES CIRCONSTANCES, UN MINISTRE NE PEUT ETRE MIS EN ACCUSATION QU'EN VERTU D'UNE DECISION PRISE PAR LES DEUX ASSEMBLEES LEGISLATIVES ET JUGE QUE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ;

7QUE CES DISPOSITIONS QUI EXCLUENT, POUR LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTICULIERS, LA POSSIBILITE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET D'EN SAISIR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DE DROIT COMMUN, SONT D'ORDRE GENERAL ET ABSOLU ;

8QU'ELLES S'APPLIQUENT SANS DISTINCTION, A TOUTES LES INFRACTIONS CRIMINELLES OU DELICTUELLES DONT AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

9QUE, NOTAMMENT, Y SONT SOUMIS LA POURSUITE ET LE JUGEMENT DES DIVERS DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, Y COMPRIS LE DELIT DE DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS ;

10ATTENDU QUE LE Y... DE Z... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, ROGER X..., MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN LUI IMPUTANT D'AVOIR FAIT, AU COURS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE TENUE AU MINISTERE, DES DECLARATIONS QUI, SELON LA PARTIE CIVILE, CONSTITUAIENT LES DELITS DE VIOLATION DU SECRET DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION, PUBLICATION DE NOUVELLES FAUSSES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LA PERSONNE MEME DU POURSUIVANT ;

11QUE, PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1962, LE TRIBUNAL, REJETANT LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DEPOSEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE CI-DESSUS VISEES, S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE AU FOND ;

12QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES DEUX PREMIERS CHEFS DE POURSUITE (VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES), SEULE LA HAUTE COUR DE JUSTICE POUVAIT ETRE SAISIE, DES LORS QUE LES FAITS INCRIMINES ETAIENT IMPUTES A UN MINISTRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

13QU'EN CONSEQUENCE, LA CITATION DIRECTE DELIVREE, SUR CES DEUX CHEFS, PAR LE Y... DE Z... DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

14ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS AVAIENT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LE TROISIEME CHEF DE LA PREVENTION (DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER) POUR LE MOTIF QU'EN PAREIL CAS, "IL N'EST PAS CONCEVABLE QUE DES POURSUITES PENALES SOIENT MISES EN MOUVEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION, DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE" ;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A OPERE UNE DISTINCTION ET ADMIS UNE EXCEPTION QUE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N'AUTORISAIT PAS, ET QU'IL EN A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS ;

16ET ATTENDU QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE POURSUITE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DE DROIT COMMUN, IL N'Y A LIEU A RENVOI ;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JUIN 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DECLARE RECEVABLE LA CITATION EN DIFFAMATION DELIVREE PAR LE Y... DE Z... CONTRE ROGER X... ET CONFIRME DE CE CHEF LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE S'ETAIT RECONNU COMPETENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE