Cassation : Cass. crim., 14 mars 1967, n° 66-93.676
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1967, 66-93.676, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-93.676
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 mars 1967, n° 66-93.676, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 28 SEPTEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICILE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... (FERDINAND), A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES OBSERVATIONS DECRITES PRESENTEES PAR MAITRE DE SEGOGNE, ENSEMBLE LES DOCUMENTS QUI SONT COMMUNIQUES A LA COUR;
2ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI SUSVISE PORTE QUE, LE 4 OCTOBRE 1966, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET DEVANT LE GREFFIER SOUSSIGNE, A COMPARU MAITRE GAUTRON, AVOUE A LADITE COUR, LEQUEL, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE X... (ROLLAND), A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 28 SEPTEMBRE 1966;
3ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION, ELLES DOIVENT ETRE TENUES POUR REGULIERES;
4QUE, D'AUTRE PART, AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
5REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Procès-verbal
- Force probante
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Procès-verbal ; Force probante
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en Cassation font foi jusqu'à inscription de faux.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-93.676
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056587.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Procès-verbal - Force probante
Sommaire officiel
Les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en Cassation font foi jusqu'à inscription de faux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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