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Menaces : Cass. crim., 13 mars 1967, n° 66-92.673

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1967, 66-92.673, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.673
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 mars 1967, n° 66-92.673, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi de X... (Victor), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juillet 1966, qui, pour menaces verbales d'attentats contre des personnes l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour.

2LA COUR, Vu le mémoire produit :

3Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 305, 307, 435, 436 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt disqualifiant les faits de la prévention en menaces verbales d'attentat par explosif contre un immeuble, avec ordre ou sous conditions, a déclaré le demandeur coupable de cette infraction au motif que ce dernier avait déclaré au sieur Y... et à la dame Z... que, faute du versement de la somme de 3 millions d'anciens francs, il avait six kilos de plastic chez lui et l'établissement serait transformé en charcuterie ; alors que cette déclaration ne saurait être considérée comme constituant une menace sous ordre ou sous conditions aux termes des articles précités, en raison de son caractère imprécis et que, pour cette dernière raison, la Cour devait, d'après les circonstances de la cause, avant de prononcer une condamnation, fixer la portée de cette menace et en déterminer le caractère ; Attendu que la Cour d'appel constate qu'il résulte de l'enquête, de l'information et des débats, que X... (Victor), le 8 mars 1965, s'est présenté en compagnie de deux autres individus nommés A... et B... au cabaret de nuit "Newcastle", à Marseille, exploité par la dame Z... (Appolonie) et, sous un prétexte futile, lui a reproché de "mal tenir son établissement" ; Que le 12 mars, il est revenu, accompagné d'un autre personnage, nommé C..., et a fait grief à la susnommée de la présence dans les lieux d'un client du nom de Gunther, déclarant d'un ton menaçant : "nous réglerons cela plus tard" ;

4Que le 14 mars au soir, étant cette fois en compagnie d'un quatrième individu nommé D..., il a annoncé à la dame Z... qu'il la "mettait à l'amende" de 3 millions d'anciens francs ; que le 19 mars, suivi de C..., il a mis en demeure la dame Z... et l'ami de celle-ci, le sieur Y..., de lui payer cette somme, le tiers immédiatement et le reste lors de la vente du cabaret ; Que l'insuccès de ses tentatives, X... a "convoqué" Y..., qu'il considérait comme étant l'associé de la dame Z... et lui a enjoint d'un ton menaçant de prendre toutes les dispositions en vue du payement réclamé ; Que la dame Z... ayant demandé la protection de la police, une surveillance a été alors exercée qui a permis d'établir que le 30 mars 1965, vers deux heures du matin, X... a pénétré dans le cabaret "Newcastle" en compagnie de C..., a renouvelé en termes véhéments sa demande de versement de 3 millions d'anciens francs, puis, devenant de plus en plus violent, a ajouté, s'adressant à la dame Z... et à Y..., qu'il avait chez lui six kilos de plastic et qu'en cas de persistance dans le refus opposé à la satisfaction de ses exigences, "l'établissement serait transformé en charcuterie" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui ne laissent aucun doute sur le caractère et la portée de la menace ainsi formulée dans ces derniers propos, c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré relever dans ceux-ci à la charge du demandeur, tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par les articles 305 et 307 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Menaces
  • Menaces verbales
  • Propos incriminés
  • Caractère et portée
  • Pouvoir des juges du fond
  • Ancien code pénal, article 305
  • Ancien code pénal, article 307
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Menaces ; Menaces verbales ; Propos incriminés ; Caractère et portée ; Pouvoir des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé, dans les circonstances de fait qu'ils constatent que le prévenu, en déclarant à la gérante d'un cabaret de nuit qu'il avait chez lui six kilos de plastic et que, si elle persistait à ne pas lui verser "l'amende" de 3 millions d'anciens francs qu'il lui avait "infligée" son "établissement serait transformé en charcuterie", s'est rendu coupable, non d'escroquerie, mais de menaces verbales d'attentat contre les personnes, délit prévu et puni par les articles 305 et 307 du Code pénal.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.673

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058872.

Titrage officiel

MENACES - Menaces verbales - Propos incriminés - Caractère et portée - Pouvoir des juges du fond

Sommaire officiel

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé, dans les circonstances de fait qu'ils constatent que le prévenu, en déclarant à la gérante d'un cabaret de nuit qu'il avait chez lui six kilos de plastic et que, si elle persistait à ne pas lui verser "l'amende" de 3 millions d'anciens francs qu'il lui avait "infligée" son "établissement serait transformé en charcuterie", s'est rendu coupable, non d'escroquerie, mais de menaces verbales d'attentat contre les personnes, délit prévu et puni par les articles 305 et 307 du Code pénal.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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