Faux : Cass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.248
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-92.248, Publié au bulletin
Mots-clés
- Faux
- Faux spéciaux
- Certificats mensongers (article 161, alinéa 4 du Code pénal)
- Éléments constitutifs
- Ancien code pénal, article 161
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.248
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98 P. 239
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.248, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faux ; Faux spéciaux ; Certificats mensongers (article 161, alinéa 4 du Code pénal) ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit prévu et réprimé par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal se trouve constitué en tous ses éléments dès lors que l'auteur d'une attestation établie en faveur d'un tiers connaît l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait en outre exactement prévu l'usage frauduleux auquel cette fausse attestation pourrait être ensuite employée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 9 JUILLET 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE PREVENU Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 161
- Ancien code pénal, article 162
- Code de procédure pénale, article 584
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98 P. 239
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.248
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-12 Bulletin Criminel 1960 N. 261 p.539 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057645.
Titrage officiel
FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers (article 161, alinéa 4 du Code pénal) - Eléments constitutifs.
Sommaire officiel
Le délit prévu et réprimé par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal se trouve constitué en tous ses éléments dès lors que l'auteur d'une attestation établie en faveur d'un tiers connaît l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait en outre exactement prévu l'usage frauduleux auquel cette fausse attestation pourrait être ensuite employée (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 161
- Ancien code pénal, article 162
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-12 Bulletin Criminel 1960 N. 261 p.539 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
22° X... (FELIX), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, DU 9 JUILLET 1971, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE Y... (ROGER), PREVENU DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT ET AYANT REJETE DE CE CHEF LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR X... ;
3ATTENDU QUE LE MEMOIRE, EMANANT D'UNE PARTIE NON CONDAMNEE PENALEMENT, A ETE DIRECTEMENT TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU IL A ETE RECU LE 26 AOUT 1971, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA DECLARATION DU POURVOI QUI AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET PRECEDENT ;
4QU'AYANT ETE AINSI PRODUIT EN DEHORS DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;
5VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE POITIERS ;
6VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
7ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 162 DU CODE PENAL ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QUE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE AURA ETABLI SCIEMMENT UNE ATTESTATION OU UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
10QUE LE DELIT AINSI DEFINI SE TROUVE CONSTITUE EN TOUS SES ELEMENTS DES LORS QUE L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION ETABLIE EN FAVEUR D'UN TIERS CONNAIT L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PAR LUI CERTIFIES ;
11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGISTE Y... A VENDU A Z..., SE DISANT LUI-MEME COMMERCANT EN AUTOMOBILES, UNE VOITURE D'OCCASION CONTRE LA REMISE D'UNE TRAITE ACCEPTEE ET A EN MEME TEMPS DELIVRE A SON ACQUEREUR UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE L'IMMATRICULATION DE CE VEHICULE ETAIT EN COURS ET QUE LES PIECES NECESSAIRES AVAIENT ETE DEPOSEES A CET EFFET PAR LE VENDEUR A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT ;
12QUE LES FAITS AINSI CERTIFIES ETAIENT CONTRAIRES A LA VERITE, Y... AYANT GARDE EN SA POSSESSION LA CARTE GRISE ET ETANT DECIDE A NE PAS S'EN DESSAISIR AVANT D'AVOIR EFFECTIVEMENT ENCAISSE LE MONTANT DU PRIX CONVENU ;
13ATTENDU QUE, Y... ETANT EN RAISON DE CES FAITS PREVENU D'AVOIR ETABLI SCIEMENT UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DANS L'ARRET QUE, "L'ELEMENT MATERIEL DU FAUX N'EST PAS CONTESTE", ONT PRONONCE SA RELAXE AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'EN REMETTANT A Z... LE CERTIFICAT INCRIMINE, IL AIT EU CONSCIENCE QUE CETTE PIECE PERMETTRAIT A SON DETENTEUR DE COMMETTRE PAR LA SUITE UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UN TIERS ;
14MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 9 JUILLET 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE PREVENU Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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