Cass. crim., 14 mars 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... FRANCIS - - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE BANQUEROUTE A CONDAMNE LE PREMIER A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE AVEC OBLIGATION DE REMBOURSER LES VICTIMES, ET POUR BANQUER ESCROQUERIE ET RECEL, A CONDAMNE LE SECOND A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

2VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

3I - SUR LE POURVOI DE Z... FRANCIS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 408, 150, 151, 402 A 404 DU CODE PENAL, 126, 127 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 6 6 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ESC ROQUERIE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET BANQUEROUTE ;

7"ALORS QUE POUR AUCUN DE CES DELITS LA COUR N'A RELEVE QUE LE PREVENU AIT AGI SCIEMMENT, DE MAUVAISE FOI OU AVEC LA CONSCIENCE OU L'INTENTION DE NUIRE A AUTRUI ;

8QU'AINSI ELLE NE LES A PAS LEGALEMENT CARACTERISES ET N'A EN OUTRE REPONDU AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DU PREVENU QUI ARGUAIT DE SA BONNE FOI ;

9" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., AGENT D'AFFAIRES, S'EST INTERESSE A PARTIR DE 1962 A DES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'IL A FAIT FINANCER PAR SES CLIENTS DANS DES CONDITIONS QUI ONT ETE DESASTREUSES POUR CES DERN IERS ;

10QUE DE NOMBREUSES ANOMALIES ET IRREGULARITES ONT ETE EN EFFET RELEVEES DANS LA GESTION DE Z... QUI, BIEN QU'OCCUPANT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SARL SOCIETE COMMERCIALE D'ASSURANCES ET DE TRANSACTIONS (SCAT) A PARTIR DU 3 JUIN 1969, A TOUJOURS EXERCE UNE ACTIVITE PERSONNELLE SANS RESPECTER LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE CETTE SOCIETE ;

11ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE Z... LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE TANT EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE SCAI DONT IL ETAIT LE GERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RENAISSANCE" DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT RESPONSABLE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE POUR RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCAI, Z... A EU RECOURS A UN MOYEN RUINEUX CONSISTANT A PAYER CERTAINS CREANCIERS AU MOYENS D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES D'AUTRES CREANCIERS, ACCUMULANT AINSI UN PASSIF DE PLUS EN PLUS IMPORTANT ;

12QU'EN SA QUALITE DE DIRIGEANT LEGAL DE LA SCI LA RENAISSANCE LE PREVENU A EU SYSTEMATIQUEMENT RECOURS A DES EMPRUNTS POUR RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A, POUR LES DEUX SOCIETES, OMIS DE DEPOSER LE BILAN DANS LE DELAI LEGAL ;

13ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE PAR AILLEURS QUE FERAUD A COMMIS DES ABUS DE CONFIANCE EN CONSERVANT POUR EN DISPOSER ENSUITE, CERTAINES SOMMES D'ARGENT QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS, ET QU'AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SES CLIENTS, IL A DETOURNE DE LEUR AFFECTATION DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS EN VUE D'UN PLACEMENT IMMOBILIER QU'IL A UTILISES A TITRE PERSONNEL OU POUR EFFECTUER LE REGLEMENT DE SES CREANCIERS LES PLUS MENACANTS ;

14ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Z... A FAUSSEMENT ENDOSSE DES CHEQUES AFIN DE POUVOIR DISPOSER DES SOMMES CORRESPONDANTES, ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UN PRET SOUSCRIT PAR UN NOMME MARCHAND ALORS QUE N'AYANT JAMAIS RECU DE MANDAT POUR LE FAIRE, IL AVAIT AINSI PRIS UNE FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS AUSSI BIEN INTENTIONNEL QUE MATERIEL, LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17II - SUR LE POURVOI DE X... MARC - VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

18SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUIN 1938, 28 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964, 131, 132, 133, 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 DU CODE CIVIL, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

19"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR CHAZOT Y... DES DELITS DE BANQUEROUTE D'ESCROQUERIE ET DE RECEL ;

20"AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SCI LA RENNAISSANCE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUI AVAIT DEJA VENDU DES PARTIES D'IMMEUBLES AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, AINSI QUE LE RECONNAIT Z..., N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ET SUSCEPTIBLE D'ETRE EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

21"ALORS QUE LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES TEXTES LEGAUX PRECITES, NE POUVAIT IGNORER, QUE LES PORTIONS D'IMMEUBLES VENDUES L'AVAIENT ETE SOUS FORME DE CESSIONS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RELEVANT DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, COMME L'AVAIT SOULIGNE LE SIEUR X... DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS DELAISSEES ET S'ABSTENIR DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE AU CARACTERE LUCRATIF DE LADITE SOCIETE, DONT NE LA DISPENSAIT PAS LA CIRCONSTANCE D'UNE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ANTERIEUREMENT PRONONCEE A TORT ;

22" ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES REGULIEREMENT PAR X..., GERANT STATUTAIRE DE LA SCI LA RENAISSANCE, QUI ALLEGUAIT QUE CETTE SOCIETE, CREEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 28 JUIN 1938, N'AYANT JAMAIS REALISE DE VENTE IMMOBILIERE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI PREVOYANT L'EXCLUSION DE TELLES SOCIETES DU CHAMP D'APPLICATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 CAR ELLE AVAIT DEJA VENDU DES PARTIES D'IMMEUBLES AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI ;

23QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT PAR AILLEURS QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS DU 17 JANVIER 1973, LA SCI LA RENAISSANCE AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI DEPUIS EN LIQUIDATION DE BIENS ;

24ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE L'INSUFFISANCE INVOQUEE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

25QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

26SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 132, 133, 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

27"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR CHAZOT Y... DU DELIT DE RECEL, ET DES AUTRES DELITS VISES A LA PREVENTION ;

28"AUX MOTIFS QUE LES NOMBREUX DETOURNEMENTS COMMIS PAR FRANCIS Z..., DONT LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE, LUI ONT PROCURE DES FONDS SERVANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA TETE DE LAQUELLE IL OCCUPAIT LA FONCTION DE GERANT STATUTAIRE ;

29"ALORS QUE L'UTILISATION, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES FONDS DETOURNES PAR Z... AU SEUL SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LE SIEUR X... ETAIT LE GERANT ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, EN L'OCCURRENCE IMPOSSIBLE ET NON D'UN RECEL ;

30" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT DE RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES NOMBREUX DETOURNEMENTS COMMIS PAR FERAUD ONT PROCURE DES FONDS AU PREVENU QUI ONT ALIMENTE LA SCI LA RENAISSANCE DONT IL ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ;

31QU'IL N'IGNORAIT PAS L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE CES FONDS ;

32ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

33D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

34ET ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA PEINE EST JUSTIFIEE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION ;

35REJETTE LES POURVOIS