Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Securite sociale : Cass. crim., 14 mars 1983, n° 81-95.038

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, 81-95.038, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-95.038
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 mars 1983, n° 81-95.038, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Indemnité complémentaire ; Evaluation ; Déduction des prestations de sécurité sociale

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que, dans l'éventualité où la lésion, dont un assuré social est atteint, est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'infraction dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément aux règles du droit commun de façon à ce qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit. Il suit de là que la juridiction pénale, dès lors qu'elle a eu connaissance du montant desdites prestations sociales, doit en tenir compte dans son évaluation des dommages-intérêts alors même que la caisse d'assurance maladie ne serait pas intervenue en la cause pour exercer son recours contre le tiers responsable (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-95.038

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-06-03 Bulletin Criminel 1982 N. 145 P.410 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062577.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que, dans l'éventualité où la lésion, dont un assuré social est atteint, est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'infraction dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément aux règles du droit commun de façon à ce qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit. Il suit de là que la juridiction pénale, dès lors qu'elle a eu connaissance du montant desdites prestations sociales, doit en tenir compte dans son évaluation des dommages-intérêts alors même que la caisse d'assurance maladie ne serait pas intervenue en la cause pour exercer son recours contre le tiers responsable (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-06-03 Bulletin Criminel 1982 N. 145 P.410 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-JACQUES,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A LA PARTIE CIVILE, RECONNUE RESPONSABLE POUR MOITIE DE SON PROPRE PREJUDICE, A OMIS DE TENIR COMPTE DES FRAIS MEDICAUX ET ASSIMILES ;

7AU MOTIF QUE CES FRAIS ONT ETE SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, QUI N'INTERVIENT PAS AUX DEBATS ;

8ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE, TOUT D'ABORD, REINTEGRER CET ELEMENT DE PREJUDICE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS DE DROIT COMMUN, ET, ENSUITE, DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES ET DU DROIT A REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI DEVAIT ETRE RESERVE DES LORS QUE CELA ETAIT DEMANDE ET QUE LE QUANTUM EN ETAIT RECONNU ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, DANS L'EVENTUALITE OU LA LESION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN DE FACON A CE QU'IL N'EN RESULTE POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

11QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS SOCIALES, DOIT EN TENIR COMPTE DANS SON EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ALORS MEME QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SERAIT PAS INTERVENUE EN LA CAUSE POUR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;

12ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES DEMANDES DE Y..., PARTIE CIVILE, A OMIS D'INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME LES FRAIS MEDICAUX DONT L'ARRET PRECISE LE MONTANT ET QUI AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, NON INTERVENANTE ;

13QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE DEDUIT LA SOMME CORRESPONDANT A CES FRAIS MEDICAUX DE LA PART DES REPARATIONS SOUMISES AU RECOURS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DONT DEPENDAIT LA VICTIME ;

14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS SURTOUT QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA SECURITE SOCIALE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE SUREVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;

15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

16PAR CES MOTIFS :

17CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1983