Cass. crim., 14 mars 1983
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
Mots-clés
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mars 1983, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, MAIS SEULEMENT CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE RELAXE DE Y... JEAN ET Y... CHRISTIANE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L A COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code de la santé publique, article R. 516-5
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 369
- Code des douanes, article 373
- Code des douanes, article 376
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 382
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 389
- Code des douanes, article 392
- Code des douanes, article 398
- Code des douanes, article 399
- Code des douanes, article 406
- Code des douanes, article 407
- Code des douanes, article 409
- Code des douanes, article 416
- Code des douanes, article 417
- Code des douanes, article 419
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 438
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article R. 165
- Code des douanes, article 399-2
- Code de procédure pénale, article 464-1
- Code de procédure pénale, article 473
- Code de procédure pénale, article 477
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 749
- Code de procédure pénale, article 750
- Code de procédure pénale, article 762
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1983.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524368.
Textes cités 36
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
- Code de la santé publique, article R. 516-5
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 369
- Code des douanes, article 373
- Code des douanes, article 376
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 382
- Code des douanes, article 388
- Code des douanes, article 389
- Code des douanes, article 392
- Code des douanes, article 398
- Code des douanes, article 399
- Code des douanes, article 406
- Code des douanes, article 407
- Code des douanes, article 409
- Code des douanes, article 416
- Code des douanes, article 417
- Code des douanes, article 419
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 438
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article R. 165
- Code des douanes, article 399-2
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 473
- Code de procédure pénale, article 477
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 749
- Code de procédure pénale, article 750
- Code de procédure pénale, article 762
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 18 FEVRIER 1982, QUI, A RELAXE Y... JEAN ET A... CHRISTIANE EPOUSE Y... DE LA PREVENTION D'AVOIR PAR PARTICIPATION COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS DE CONTREBANDE ;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 59 ET 60 DU CODE PENAL, L 626, L 627 ALINEA 2, R 516-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 369, 373, 376, 382, 388, 389, 392, 398, 399, 406, 407, 409, 416, 417, 419, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 77-1 453 DU 29 DECEMBRE 1977, 473, 477, 512, 749, 750 A 762, 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU JEAN Y... AU BENEFICE DU DOUTE ;
6AU MOTIF QUE, SI JEAN Y... A FABRIQUE UN RESERVOIR DE CARBURANT QUI A SERVI AU TRANSPORT DU HASCHICH, IL FAUT NOTER QUE CE RESERVOIR NE COMPORTAIT PAS DE DOUBLE PAROIS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT DE LA FABRICATION, LE PREVENU AIT CONNU SA VERITABLE DESTINATION ;
7Q UE S'IL A PU S'APERCEVOIR QUE LES HOLLANDAIS FABRIQUAIENT DES RESERVOIRS A DOUBLE PAROIS, ON NE PEUT CEPENDANT ADMETTRE QU'IL A PU NE PAS SAVOIR, AU MOMENT DE LA FABRICATION, QUEL ETAIT L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ;
8QU'ENFIN, LA REMISE PAR JEAN-CLAUDE X... D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS N'EST PAS DETERMINANTE PUISQUE, A CETTE EPOQUE, JEAN Y... TRAVAILLAIT AUSSI BIEN POUR SON FRERE QUE POUR JEAN-CLAUDE X... ;
9QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, UN DOUTE SUBSISTE SUR LA CULPABILITE DE JEAN Y... ;
10"ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A L'EXECUTION DU PLAN FRAUDULEUX ;
11QUE LE PREVENU NE PEUT DES LORS ETRE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE PENALE QUE PAR LA PREUVE D'UNE ERREUR INVINCIBLE ;
12QUE L'ARRET CONSTATE QUE JEAN Y... A CONFECTIONNE UN RESERVOIR QUI DEVAIT SERVIR AU TRANSPORT DE STUPEFIANTS ;
13QU'EN REFUSANT, DANS CES CONDITIONS, DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, NE FAIT ETAT D'AUCUNE ERREUR INVINCIBLE, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 399-2-B DU CODE DES DOUANES ET L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ;
14" VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, CEUX QUI ONT PARTICIPE COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE SONT PASSIBLES DES MEMES PEINES QUE LES AUTEURS DE L'INFRACTION ;
16QUE SONT REPUTES INTERESSES, NOTAMMENT, CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A UN ENSEMBLE D'ACTE ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ;
17ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, L'INTERET A LA FRAUDE NE PEUT ETRE IMPUTE A CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR INVINCIBLE ;
18QU'EN DEHORS DE CE CAS D'EXCEPTION, L'EXCUSE DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE, NOTAMMENT, PAR L'ENONCIATION QUE LE PREVENU AURAIT IGNORE QU'IL PARTICIPAIT A UNE FRAUDE ;
19ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE QUE Y... JEAN A PARTICIPE A CERTAINS DES ACTES D'UNE ORGANISATION DE TRANSPORT CLANDESTIN DE STUPEFIANTS D'IRAN A AMSTERDAM EN FABRIQUANT, MOYENNANT RETRIBUTION, UN RESERVOIR A CARBURANT UTILISE EN REALITE POUR UN TRANSPORT DE HASCHICH ;
20ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RELAXER LE PREVENU, ENONCE QUE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA FRAUDE NE PARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ;
21MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS M Z..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
22QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
23SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 59 ET 60 DU CODE PENAL, L 626, L 627 ALINEA 2, R 165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 369, 373, 376, 382, 388, 389, 392, 398, 399, 406, 407, 409, 416, 417, 419, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 77-1 453 DU 29 DECEMBRE 1977 DES ARTICLES 473, 477, 512, 749, 750 A 762, 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
24ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
25"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE CHRISTIANE Y... AU BENEFICE DU DOUTE ;
26"AUX MOTIF QUE CHRISTIANE A..., EPOUSE Y..., A RECONNU QU'ELLE SE DOUTAIT QUE SON MARI FAISAIT DU TRAFIC DE STUPEFIANTS, MAIS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS LA CERTITUDE JUSQU'A L'EPOQUE DES ARRESTATIONS ;
27QUE SI ELLE A PU VOIR LA VALISE QUI CONTENAIT LES STUPEFIANTS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE EN AIT CONNU LE CONTENU ET QU'ELLE A FAIT SCIEMMENT UN ACTE POSITIF D'AIDE ET D'ASSISTANCE ;
28QU'AINSI, EN CE QUI LA CONCERNE, UN LEGER DOUTE SUBSISTE ;
29"ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A L'EXECUTION DU PLAN FRAUDULEUX ;
30QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT VALOIR, SUR LA BASE TANT DES PROCES-VERBAUX DE SURVEILLANCE QUE DES CONSIDERATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA PREVENUE AVAIT ASSISTE SON MARI A L'OCCASION DU TRANSPORT DE L'HEROINE ;
31QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LE PRIX DU TRANSPORT FRAUDULEUX ET S'ETAIT CHARGEE DE TROUVER UN INTERPRETE EN LANGUE IRANIENNE ;
32QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES FAITS PERTINENTS, CONSTITUTIFS DE L'INTERET A LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
33" ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
34ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PARTICIPATION DE Y... CHRISTIANE A LA FRAUDE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR SA PRESENCE LORS D'UN TRANSPORT D'HEROINE PAR SON MARI JUSQU'A SON DOMICILE, PAR LA PERCEPTION DU PRIX D'UN TRANSPORT DE HASCHICH ET PAR LA RECHERCHE D'UN INTERPRETE POUR DISCUTER AVEC DES FRAUDEURS IRANIENS, LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE DE LA PREVENUE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE, SI CELLE-CI A PU REALISER QUE SON MARI DETENAIT DE LA DROGUE CETTE DETENTION NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTEE A ELLE PERSONNELLEMENT" ;
35MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
36QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
37PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, MAIS SEULEMENT CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE RELAXE DE Y... JEAN ET Y... CHRISTIANE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L A COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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