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Cass. crim., 14 mars 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit

Juridiction
Cour de cassation
Date
14 mars 1983
Formation
Chambre criminelle
Solution
Cassation

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 18 FEVRIER 1982, QUI, A RELAXE Y... JEAN ET A... CHRISTIANE EPOUSE Y... DE LA PREVENTION D'AVOIR PAR PARTICIPATION COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS DE CONTREBANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 59 ET 60 DU CODE PENAL, L 626, L 627 ALINEA 2, R 516-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 369, 373, 376, 382, 388, 389, 392, 398, 399, 406, 407, 409, 416, 417, 419, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 77-1 453 DU 29 DECEMBRE 1977, 473, 477, 512, 749, 750 A 762, 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU JEAN Y... AU BENEFICE DU DOUTE ;

AU MOTIF QUE, SI JEAN Y... A FABRIQUE UN RESERVOIR DE CARBURANT QUI A SERVI AU TRANSPORT DU HASCHICH, IL FAUT NOTER QUE CE RESERVOIR NE COMPORTAIT PAS DE DOUBLE PAROIS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT DE LA FABRICATION, LE PREVENU AIT CONNU SA VERITABLE DESTINATION ;

Q UE S'IL A PU S'APERCEVOIR QUE LES HOLLANDAIS FABRIQUAIENT DES RESERVOIRS A DOUBLE PAROIS, ON NE PEUT CEPENDANT ADMETTRE QU'IL A PU NE PAS SAVOIR, AU MOMENT DE LA FABRICATION, QUEL ETAIT L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ;

QU'ENFIN, LA REMISE PAR JEAN-CLAUDE X... D'UNE SOMME DE 4 000 FRANCS N'EST PAS DETERMINANTE PUISQUE, A CETTE EPOQUE, JEAN Y... TRAVAILLAIT AUSSI BIEN POUR SON FRERE QUE POUR JEAN-CLAUDE X... ;

QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, UN DOUTE SUBSISTE SUR LA CULPABILITE DE JEAN Y... ;

"ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A L'EXECUTION DU PLAN FRAUDULEUX ;

QUE LE PREVENU NE PEUT DES LORS ETRE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE PENALE QUE PAR LA PREUVE D'UNE ERREUR INVINCIBLE ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE JEAN Y... A CONFECTIONNE UN RESERVOIR QUI DEVAIT SERVIR AU TRANSPORT DE STUPEFIANTS ;

QU'EN REFUSANT, DANS CES CONDITIONS, DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, NE FAIT ETAT D'AUCUNE ERREUR INVINCIBLE, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 399-2-B DU CODE DES DOUANES ET L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, CEUX QUI ONT PARTICIPE COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE SONT PASSIBLES DES MEMES PEINES QUE LES AUTEURS DE L'INFRACTION ;

QUE SONT REPUTES INTERESSES, NOTAMMENT, CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A UN ENSEMBLE D'ACTE ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, L'INTERET A LA FRAUDE NE PEUT ETRE IMPUTE A CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR INVINCIBLE ;

QU'EN DEHORS DE CE CAS D'EXCEPTION, L'EXCUSE DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE, NOTAMMENT, PAR L'ENONCIATION QUE LE PREVENU AURAIT IGNORE QU'IL PARTICIPAIT A UNE FRAUDE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE QUE Y... JEAN A PARTICIPE A CERTAINS DES ACTES D'UNE ORGANISATION DE TRANSPORT CLANDESTIN DE STUPEFIANTS D'IRAN A AMSTERDAM EN FABRIQUANT, MOYENNANT RETRIBUTION, UN RESERVOIR A CARBURANT UTILISE EN REALITE POUR UN TRANSPORT DE HASCHICH ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RELAXER LE PREVENU, ENONCE QUE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA FRAUDE NE PARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS M Z..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 59 ET 60 DU CODE PENAL, L 626, L 627 ALINEA 2, R 165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38, 215, 369, 373, 376, 382, 388, 389, 392, 398, 399, 406, 407, 409, 416, 417, 419, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI N° 77-1 453 DU 29 DECEMBRE 1977 DES ARTICLES 473, 477, 512, 749, 750 A 762, 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE CHRISTIANE Y... AU BENEFICE DU DOUTE ;

"AUX MOTIF QUE CHRISTIANE A..., EPOUSE Y..., A RECONNU QU'ELLE SE DOUTAIT QUE SON MARI FAISAIT DU TRAFIC DE STUPEFIANTS, MAIS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS LA CERTITUDE JUSQU'A L'EPOQUE DES ARRESTATIONS ;

QUE SI ELLE A PU VOIR LA VALISE QUI CONTENAIT LES STUPEFIANTS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE EN AIT CONNU LE CONTENU ET QU'ELLE A FAIT SCIEMMENT UN ACTE POSITIF D'AIDE ET D'ASSISTANCE ;

QU'AINSI, EN CE QUI LA CONCERNE, UN LEGER DOUTE SUBSISTE ;

"ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A L'EXECUTION DU PLAN FRAUDULEUX ;

QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT VALOIR, SUR LA BASE TANT DES PROCES-VERBAUX DE SURVEILLANCE QUE DES CONSIDERATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA PREVENUE AVAIT ASSISTE SON MARI A L'OCCASION DU TRANSPORT DE L'HEROINE ;

QU'ELLE AVAIT ENCAISSE LE PRIX DU TRANSPORT FRAUDULEUX ET S'ETAIT CHARGEE DE TROUVER UN INTERPRETE EN LANGUE IRANIENNE ;

QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES FAITS PERTINENTS, CONSTITUTIFS DE L'INTERET A LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PARTICIPATION DE Y... CHRISTIANE A LA FRAUDE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR SA PRESENCE LORS D'UN TRANSPORT D'HEROINE PAR SON MARI JUSQU'A SON DOMICILE, PAR LA PERCEPTION DU PRIX D'UN TRANSPORT DE HASCHICH ET PAR LA RECHERCHE D'UN INTERPRETE POUR DISCUTER AVEC DES FRAUDEURS IRANIENS, LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE DE LA PREVENUE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE, SI CELLE-CI A PU REALISER QUE SON MARI DETENAIT DE LA DROGUE CETTE DETENTION NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTEE A ELLE PERSONNELLEMENT" ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, MAIS SEULEMENT CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE RELAXE DE Y... JEAN ET Y... CHRISTIANE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L A COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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