Travail : Cass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.359
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1984, 83-92.359, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.359
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 112
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.359, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MICHEL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 82 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, 1 A 4 DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, A DECLARE X... COUPABLE DE "CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS" ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, AU PAIEMENT D'AMENDES ;
7"AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL FIGURE AU CHAPITRE PREMIER INTITULE "INSPECTION DU TRAVAIL DU TITRE PREMIER DU LIVRE SIXIEME DU CODE DU TRAVAIL" ;
8QU'IL NE S'IMPOSE, AINSI QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 611-10, QU'AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX INGENIEURS DES MINES ET NON AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ;
9QU'AINSI, AU CAS D'ESPECE, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS A ETRE REMISE A X... APRES QU'IL EUT ETE DRESSE ;
10"ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT ;
11QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DONT ILS EXERCENT LES ATTRIBUTIONS ;
12QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, AUQUEL L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ;
13"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA FORMALITE DE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, QUI PERMET AU CONTREVENANT DE SE MENAGER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE FAIT, EN LA MATIERE, L'OBJET D'UN DEPERISSEMENT RAPIDE, DOIT ETRE RESPECTEE CHAQUE FOIS QUE L'INFRACTION CONSTATEE EST RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;
14QU'EN EFFET, OUTRE QUE L'ARTICLE 611-10 ALINEA 3 EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, AUCUNE FORMALITE PROPRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1958 N'A ETE PREVUE QUI SOIT DE NATURE A DONNER AU CONTREVENANT LA MEME GARANTIE, QUI A ETE JUGEE INDISPENSABLE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ;
15VU LESDITS ARTICLES ;
16ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 611-1 ET L 611-10 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES DOIVENT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT ;
17QUE CETTE FORMALITE S'IMPOSE AUSSI AUX FONCTIONNAIRES DE CONTROLE ASSIMILES, QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE NECESSAIREMENT, PAR LUI-MEME, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
18ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET NOTAMMENT POUR DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE ;
19QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI EN L'ESPECE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU CONTREVENANT ;
20ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES ;
21QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL A ETE ETABLI PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRAIT SA COMPETENCE NON PAS DU CODE DU TRAVAIL MAIS DE L'ARTICLE 2 BIS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LS TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES ;
22MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ONT UNE PORTEE GENERALE EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL ET S'IMPOSENT AUTANT AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QU'AUX CONTROLEURS DE TRANSPORTS TERRESTRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
23D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
24PAR CES MOTIFS ;
25CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Travail
- Inspection du travail
- Contrôleur des transports terrestres
- Procès-verbaux
- Infraction à la durée du travail
- Remise d'un exemplaire au contrevenant
- Nécessité
- Code du travail, article L. 611-1
- Code du travail, article L. 611-10
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Inspection du travail ; Contrôleur des transports terrestres ; Procès-verbaux ; Infraction à la durée du travail ; Remise d'un exemplaire au contrevenant ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les prescriptions combinées des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant ; cette formalité s'impose aussi aux fonctionnaires de contrôle assimilés tels que les contrôleurs des transports terrestres. Le manquement à ces prescriptions constitue nécessairement, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 112
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.359
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-01-15 Bulletin 1979 n° 23 p. 70.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064775.
Titrage officiel
TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Nécessité.
Sommaire officiel
Selon les prescriptions combinées des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant ; cette formalité s'impose aussi aux fonctionnaires de contrôle assimilés tels que les contrôleurs des transports terrestres. Le manquement à ces prescriptions constitue nécessairement, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense (1).
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-01-15 Bulletin 1979 n° 23 p. 70.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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