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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 13 mars 1984, n° 83-91.081

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 83-91.081, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.081
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 106
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 mars 1984, n° 83-91.081, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... HENRI,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 § 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LE COUT MAXIMUM DE L'AFFICHAGE,

7"ALORS QUE LE PRIX MAXIMUM ET LES MODALITES DOIVENT EN ETRE DETERMINES ;

8" ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE FIXER LE COUT DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME ET DES ANIMAUX ;

9QU'EN EFFET, UNE TELLE OMISSION A POUR SEULE CONSEQUENCE DE DONNER OUVERTURE A UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, QUI DOIT ETRE REGLE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU LE COUT DE L'AFFICHAGE DEPASSERAIT CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Peines ; Affichage et insertions ; Coût des mesures de publication ; Fixation par les juges ; Omission ; Portée ; Incident contentieux ; Procédure de rectification

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident contentieux relatif à l'exécution, qui doit être réglé conformément aux dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale au cas où le coût dépasserait le maximum de l'amende encourue (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 106

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.081

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1979-12-04 Bulletin 1979, n° 346 p. 944.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064771.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Coût des mesures de publication - Fixation par les juges - Omission - Portée - Incident contentieux - Procédure de rectification.

Sommaire officiel

L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident contentieux relatif à l'exécution, qui doit être réglé conformément aux dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale au cas où le coût dépasserait le maximum de l'amende encourue (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1979-12-04 Bulletin 1979, n° 346 p. 944.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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