Cour d'assises : Cass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.047
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1984, 83-92.047, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.047
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 111
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.047, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
2- X... YVES,
3- Y... PIERRE,
4- Z... PHILIPPE,
5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE ET LE TROISIEME A 13 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
6JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
7VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
9" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES ET AVANT L'AUDITION DE TOUT TEMOIN ET EXPERT, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983 DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE Z... (PV DES 6-10-80, 10-10-80, 31-10-80) ET DES DEPOSITIONS DE L'ACCUSE X... CONCERNANT LE VOL DU 29 AOUT 1980, PUIS QU'AU SUJET DU VOL DU 28 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DU PV D'AUDITION D-19 / V, PV N° D-20 / V, PV N° D-21 / V, LECTURE DU PV DU 10 OCTOBRE 1980 DE Z... D-26 / V, LECTURE DU PV COTE D-28 / V DU 30 OCTOBRE 1980, LECTURE DES DECLARATIONS DE X... D-38 / V DU 19 JUIN 1981, LECTURE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A... PIERRE, COTE D-36 / V, PV DEPOSITION B... COTE D-22 / V ;
10PUIS QUE, POUR LE VOL DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT A LU LES DECLARATIONS DE Z... PV D-15 / VI, PV D-17 / VI, PV D-23 / VI, LES DECLARATIONS DE X..., PV D-16 / VI, PV D-19 / VI ;
11ENFIN QUE POUR LE VOL COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DE Y..., COTE D-40 / VII, DE Z..., PV D-19 / VII, PV D-48 / VII, DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU 25 OCTOBRE 1980, DU PV D-38 / VII ET DU PV D-49 / VII (PAGES 6 ET 7) ;
12" ALORS, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1983, LE TEMOIN A... PIERRE, DONT LA DEPOSITION A L'INSTRUCTION AVAIT DEJA ETE LUE LA VEILLE A ETE ENTENDU SOUS SERMENT EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
13" ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC A ETE EGALEMENT VIOLEE PAR LA LECTURE DE MULTIPLES PROCES-VERBAUX PENDANT UNE AUDIENCE ENTIERE, EN SORTE QUE LES JURES ONT ACQUIS UNE CONVICTION A LA LECTURE DU DOSSIER DE L'INSTRUCTION ET AVANT TOUT DEBAT ORAL " ;
14ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES ACCUSES QUI AVAIENT REFUSE DE COMPARAITRE MALGRE LA SOMMATION DELIVREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ET LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES PROCES-VERBAUX ENUMERES DANS LE MOYEN ;
15SUR LA SECONDE BRANCHE :
16ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE CES EXPOSES ET LECTURE DES PROCES-VERBAUX, LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE AUX CONSEILS DES PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC, AUX CONSEILS DES ACCUSES ET AUX JURES QUI ONT DECLARE N'AVOIR AUCUNE PRECISION A DEMANDER, NI OBSERVATION A FORMULER " ;
17QU'IL EN RESULTE QU'EN PROCEDANT A LA LECTURE, D'UNE PART, DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES ACCUSES LORS DE L'ENQUETE DE POLICE ET, D'AUTRE PART, DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES ACCUSES DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;
18QUE L'ABSENCE DES ACCUSES LUI IMPOSAIT CETTE MANIERE DE CONDUIRE LES DEBATS ;
19MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE :
20ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE DEBAT DOIT ETRE ORAL ;
21QU'EN APPLICATION DE CETTE REGLE, LE PRESIDENT NE PEUT DONNER LECTURE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION D'UN TEMOIN PRESENT QU'APRES AVOIR RECU SA DEPOSITION ORALE ;
22ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DES LECTURES FAITES PAR LE PRESIDENT A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1983, IL A ETE DONNE CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DE DEPOSITION DE A... PIERRE, TEMOIN REGULIEREMENT ACQUIS AUX DEBATS, ET QUI A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN ;
23ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
24QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ;
25SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 316 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ;
26" EN CE QUE LA COUR, STATUANT SEULE, A PAR ARRET INCIDENT REJETE LES CONCLUSIONS DES ACCUSES TENDANT A CE QUE SOIT POSEE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
27" AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A DEJA ETE INVOQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REJETEE PAR CETTE JURIDICTION EN SON ARRET DE RENVOI DU 1ER JUILLET 1982 ;
28QUE SUR POURVOI, CET ARRET A ETE CONFIRME PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN SON ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1982 ;
29QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS APPARAISSENT POUR CERTAINS D'ENTRE EUX AVOIR ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
30QUE LES AUTRES DOCUMENTS N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A MODIFIER LES QUALIFICATIONS RETENUES DANS L'ARRET DE RENVOI ;
31QU'AINSI L'EXCEPTION D'AMNISTIE NE PEUT ETRE UTILEMENT SOULEVEE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
32" ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION D'UNE LOI D'AMNISTIE NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET SANS QUE LEUR DECISION S'IMPOSE EVENTUELLEMENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
33QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE POSER LA QUESTION DE L'AMNISTIE AU PRETEXTE QU'ELLE AVAIT DEJA ETE RESOLUE DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
34" ET ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AMNISTIE PROFITAIT AUX ACCUSES DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ET AU JURY REUNIS, QUI ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR LA RESOUDRE " ;
35VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
36ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DISPOSE " EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE " ;
37ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT INCLUS DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QUE SOIT POSEE " UNE QUESTION SUBSIDIAIRE " " SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 " ;
38MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES, REFUSER DE POSER LA QUESTION DEMANDEE, DES LORS QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'AMNISTIE SONT AUX TERMES DE CE TEXTE SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE, LAQUELLE EST, EN L'ESPECE, LA COUR D'ASSISES FORMEE PAR LA REUNION DE LA COUR ET DU JURY ;
39QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
40QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
41PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;
42CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 CONDAMNANT X... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
43ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE :
44CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Accusé
- Accusé refusant de comparaître
- Oralité
- Lecture des auditions et interrogatoires de l'accusé
- Témoin
- Déposition
- Déposition après lecture de ses déclarations écrites
- Violation
- Questions
- Question subsidiaire
- Question relative à l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981
- Refus de la cour
- Code de procédure pénale, article 319
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Accusé ; Accusé refusant de comparaître ; Oralité ; Lecture des auditions et interrogatoires de l'accusé ; Témoin ; Déposition ; Déposition après lecture de ses déclarations écrites ; Violation ; Questions ; Question subsidiaire ; Question relative à l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Refus de la cour
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DU 21 AVRIL 1983 CONDAMNANT X... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 111
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.047
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1) et (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1934-11-08 Bulletin 1938 n° 179 p. 350. (1) et (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-11-02 Bulletin 1949 n° 300 p. 478. (3) Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-03-31 Bulletin 1954 n° 134 p. 233.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064811.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé refusant de comparaître - Oralité - Lecture des auditions et interrogatoires de l'accusé.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Déposition après lecture de ses déclarations écrites - Oralité - Violation.
3) COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Question relative à l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 - Refus de la cour.
Références de titrage : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite - Cour d'assises.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Lorsque l'accusé a refusé de comparaître malgré la sommation délivrée conformément à l'article 319 du Code de procédure pénale et que le président a ordonné qu'il soit passé outre aux débats, le principe de l'oralité des débats n'empêche pas ce magistrat de lire les procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire de l'accusé lors de l'enquête de police et devant le magistrat instructeur. Toutefois, le président ne peut, sans violer ce principe, donner lecture du procès-verbal d'audition d'un témoin présent avant d'avoir reçu sa déposition orale (1).
Saisie de conclusions de la défense tendant à ce que soit posée une question sur l'application de l'article 2-5 de la loi d'amnistie que les contestations relatives à l'amnistie sont, aux termes de l'article 11 alinéa 3 de ladite loi, soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite, laquelle est, en l'espèce, la cour d'assises formée par la réunion de la cour et du jury (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 319 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 384 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1) et (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1934-11-08 Bulletin 1938 n° 179 p. 350. (1) et (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-11-02 Bulletin 1949 n° 300 p. 478. (3) Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-03-31 Bulletin 1954 n° 134 p. 233.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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