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Frais et depens : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.274

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-85.274, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Frais et depens
  • Liquidation
  • Recours
  • Délai
  • Point de départ
  • Détermination
  • Code de procédure pénale, article R. 228
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.274
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 70 p. 272
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.274, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Frais et depens ; Liquidation ; Recours ; Délai ; Point de départ ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité au pied de l'ordonnance. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'expert, le 31 mars 2005, contre une ordonnance de taxe, retient que la décision a été notifiée par lettre recommandée du 18 mars 2005, alors qu'aucune mention n'a été portée par le greffier, au pied de l'ordonnance, certifiant l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 26 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 70 p. 272

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.274

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-04-05, Bulletin criminel 1995, n° 149, p. 418 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 52, p. 140 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1999-11-30, Bulletin criminel 1999, n° 281, p. 873 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069873.

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Recours - Délai - Point de départ - Détermination.

Références de titrage : FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Ordonnance de taxe - Notification - Modalités - Détermination

Sommaire officiel

La notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité au pied de l'ordonnance. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'expert, le 31 mars 2005, contre une ordonnance de taxe, retient que la décision a été notifiée par lettre recommandée du 18 mars 2005, alors qu'aucune mention n'a été portée par le greffier, au pied de l'ordonnance, certifiant l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-04-05, Bulletin criminel 1995, n° 149, p. 418 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 52, p. 140 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1999-11-30, Bulletin criminel 1999, n° 281, p. 873 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Paul,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 26 mai 2005, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale ;

9Vu l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que la notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du Code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité au pied de l'ordonnance ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 mars 2005, Paul X..., expert, a formé un recours contre une ordonnance de taxe rendue, le 8 mars 2005, par le président de la cour d'assises ;

12Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt énonce que cette décision a été notifiée par lettre recommandée datée du 18 mars 2005 ;

13Mais attendu qu'en tenant pour établi l'envoi, à cette dernière date, à la partie prenante, de la lettre recommandée qui aurait fait courir le délai d'appel, alors qu'aucune mention relative aux formes utilisées pour cette notification n'a été portée sur l'ordonnance par le greffier, la chambre de l'instruction a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus énoncé ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs,

16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 26 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

21Avocat général : M. Charpenel ;

22Greffier de chambre : Mme Randouin ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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