Presse : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-87.303, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-87.303
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 71 p. 273
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Georges, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre François-Dominique Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
10Les moyens étant réunis ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 25 mars 2004, Georges X... a fait citer François-Dominique Y... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;
12qu'avant toute défense au fond, le prévenu a excipé de la nullité de la citation, en soutenant qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, au motif que, d'une part, elle contenait élection de domicile du plaignant au greffe du tribunal de grande instance de Versailles et que, d'autre part, sa dénonciation au procureur de la République faisait état d'un autre domicile élu, en l'étude d'un huissier ;
13Attendu que, pour déclarer la citation nulle, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ne peut être élu domicile que chez une personne physique ou morale habilitée à recevoir des actes et que tel n'est pas le cas du greffe d'un tribunal qui est un service intégré dans une juridiction, elle-même dépourvue de la personnalité morale ;
14Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15D'où il suit que les moyens, le second inopérant en ce qu'il fait état d'une élection de domicile opérée postérieurement dans un acte destiné au seul ministère public, doivent être écartés ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Georges X..., de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
21Avocat général : M. Charpenel ;
22Greffier de chambre : Mme Randouin ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Citation
- Citation à la requête de la partie civile
- Election de domicile
- Validité
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 550
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Citation ; Citation à la requête de la partie civile ; Election de domicile ; Validité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nulle une citation délivrée du chef de diffamation dans laquelle la partie civile fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, retient qu'il ne peut être élu domicile que chez une personne morale ou physique, habilitée à recevoir des actes et que tel n'est pas le cas d'un greffe, service intégré dans une juridiction, elle-même dépourvue de la personnalité morale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 71 p. 273
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-87.303
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-12-17, Bulletin criminel 1981, n° 334, p. 878 (cassation partielle).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069874.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Validité - Conditions.
Références de titrage : PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Greffe d'un tribunal - Possibilité (non)
Sommaire officiel
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nulle une citation délivrée du chef de diffamation dans laquelle la partie civile fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, retient qu'il ne peut être élu domicile que chez une personne morale ou physique, habilitée à recevoir des actes et que tel n'est pas le cas d'un greffe, service intégré dans une juridiction, elle-même dépourvue de la personnalité morale.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 550 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-12-17, Bulletin criminel 1981, n° 334, p. 878 (cassation partielle).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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