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Travail : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.834

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-82.834, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Travail
  • Hygiène et sécurité des travailleurs
  • Travaux de bâtiment et de génie civil
  • Responsabilité pénale
  • Collectivités territoriales
  • Commune
  • Exonération
  • Cas
  • Délégation au maître d'oeuvre de l'application des règles de prévention visées à l'article L. 235-1 du code du travail
  • Code du travail, article L. 235-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-82.834
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 73 p. 278
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.834, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Hygiène et sécurité des travailleurs ; Travaux de bâtiment et de génie civil ; Responsabilité pénale ; Collectivités territoriales ; Commune ; Exonération ; Cas ; Délégation au maître d'oeuvre de l'application des règles de prévention visées à l'article L. 235-1 du code du travail

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article L. 235-1 du code du travail, qui fixe les règles de prévention et de coordination applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, permet aux communes ou groupements de communes de moins de cinq mille habitants effectuant de telles opérations de confier au maître d'oeuvre, par délégation, l'application des règles de prévention énumérées par ce texte. Est en conséquence justifiée la décision de la cour d'appel qui, pour relaxer une commune de moins de cinq mille habitants poursuivie des chefs d'homicide involontaire et infractions à la sécurité du travail à la suite d'un accident mortel provoqué par la chute de matériaux entreposés devant le domicile d'un particulier en vue de l'exécution de travaux d'assainissement confiés par ladite commune à une entreprise, retient que la prévenue avait délégué l'application des règles visées à l'article L. 235-1 du code du travail, ainsi que ce texte lui en donnait le pouvoir.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 73 p. 278

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-82.834

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069876.

Titrage officiel

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de bâtiment et de génie civil - Responsabilité pénale - Collectivités territoriales - Commune - Exonération - Cas - Délégation au maître d'oeuvre de l'application des règles de prévention visées à l'article L. 235-1 du code du travail.

Références de titrage : TRAVAIL - Responsabilité pénale - Collectivités territoriales - Commune - Exonération - Cas - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de bâtiment et de génie civil - Délégation au maître d'oeuvre de l'application des règles de prévention visées à l'article L. 235-1 du code du travail | COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Responsabilité pénale - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de bâtiment et de génie civil - Exonération - Cas - Délégation au maître d'oeuvre de l'application des règles de prévention visées à l'article L. 235-1 du code du travail

Sommaire officiel

L'article L. 235-1 du code du travail, qui fixe les règles de prévention et de coordination applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, permet aux communes ou groupements de communes de moins de cinq mille habitants effectuant de telles opérations de confier au maître d'oeuvre, par délégation, l'application des règles de prévention énumérées par ce texte. Est en conséquence justifiée la décision de la cour d'appel qui, pour relaxer une commune de moins de cinq mille habitants poursuivie des chefs d'homicide involontaire et infractions à la sécurité du travail à la suite d'un accident mortel provoqué par la chute de matériaux entreposés devant le domicile d'un particulier en vue de l'exécution de travaux d'assainissement confiés par ladite commune à une entreprise, retient que la prévenue avait délégué l'application des règles visées à l'article L. 235-1 du code du travail, ainsi que ce texte lui en donnait le pouvoir.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005, qui a relaxé la commune de MAGNY-VERNOIS du chef d'homicide involontaire ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal ;

9Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mai 2001, Vincent X..., âgé de cinq ans, a été mortellement blessé lors de la chute d'un des tuyaux de fonte, mal arrimé, qui avaient été entreposés devant son domicile en vue de travaux d'assainissement dont l'exécution avait été confiée par la commune de Magny-Vernois à la Société Moderne de Bâtiments et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles 226-1 du Code pénal, L. 235-1 du Code du travail, ainsi que des articles 13 et 14, alors applicables, du décret du 8 janvier 1965 ; que les premiers juges ayant déclaré la prévention établie à l'égard des prévenus, la commune a relevé appel de la décision, de même que le ministère public à l'encontre de cette dernière prévenue ;

10Attendu qu'après avoir relevé que le défaut d'arrimage des matériaux n'était imputable qu'aux responsables du chantier auxquels il appartenait de veiller à la stricte application des règles de sécurité, l'arrêt, pour infirmer le jugement entrepris, énonce, notamment, que l'infraction aux dispositions de l'article L. 235-1 du Code du travail ne peut être retenue à l'égard de la commune, qui avait délégué ses obligations comme ce texte lui en donnait le pouvoir ;

11Attendu qu'en cet état, et abstraction faite du motif erroné, justement critiqué au moyen, relatif à l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

17Avocat général : M. Charpenel ;

18Greffier de chambre : Mme Randouin ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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