Cour d'assises : Cass. crim., 14 novembre 1968, n° 68-91.655

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° VICO (FRANCOIS), 2° NERI (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 MAI 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRODUIT POUR CHACUN DES DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE SANS OPPOSITION AUCUNE PAR UN TEMOIN REPROCHABLE ET L'A FAIT ENTENDRE A TITRE DE RENSEIGNEMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE TEMOIN REPROCHABLE PEUT ET DOIT DEPOSER SOUS SERMENT";

4ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN Z... PASCAL AYANT PRETE SERMENT SANS OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES, LE PRESIDENT, AVANT QUE LE TEMOIN AIT COMMENCE SA DEPOSITION, A ANNULE LEDIT SERMENT AU MOTIF QUE LE TEMOIN ETAIT LE MARI DE L'ACCUSEE Y... GILBERTE ET L'A ENTENDU SANS SERMENT ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;

5ATTENDU QU'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE AINSI COMMISE;

6ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN TERMES EXPRES QUE "NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT LES DEPOSITIONS DU MARI OU DE LA FEMME";

7QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, L'AUDITION DE CES PERSONNES N'ENTRAINE PAS NULLITE LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE AUTRE DES PARTIES NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT, CETTE SECONDE DISPOSITION NE PEUT, NI DANS SON ESPRIT NI DANS SA LETTRE, RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AUDITION SOUS SERMENT PAR CELA SEUL QU'AUCUNE PARTIE NE S'Y OPPOSE;

8ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'AUDITION DU TEMOIN Z... A EU LIEU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT;

9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

10REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CALON