Circulation routiere : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-81.061

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° M 17-81.061 F-P+B

3N° 2626

4SL

514 NOVEMBRE 2017

6REJET

7M. X... président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13REJET du pourvoi formé par M. Alain Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 janvier 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende AR ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Zita ;

16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

17Vu le mémoire personnel produit ;

18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route, R. 417-10 du même code, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, 591 du code de procédure pénale ;

19Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Alain Y..., verbalisé pour un stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant ;

20Attendu que, pour déclarer la prévention établie, le jugement énonce que bien qu'ayant disposé la carte d'invalidité dont il est titulaire en évidence sur le tableau de bord de son véhicule, il n'était pas permis à M. Y... de garer celui-ci sur un emplacement réservé aux livraisons, lequel n'est pas un emplacement accessible au public ;

21Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

22Qu'en effet, une place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l'article L. 241-3-2, devenu L. 241-3, du code de l'action sociale et de l'aide aux familles ;

23D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

25REJETTE le pourvoi DAR ;

26Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.