1° chambre d'accusation : Cass. crim., 14 octobre 1986, n° 86-94.181
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 86-94.181, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.181
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 283 p. 721
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 oct. 1986, n° 86-94.181, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... François,
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges en date du 10 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
7" en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le dossier comprenant les réquisitions du procureur général a été déposé au greffe de la Chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils de X... ;
8" alors que le dossier comprenant les réquisitions du procureur général doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la Chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils de l'inculpé " ;
9Attendu que, s'il est vrai que le dossier complet de l'information n'a pas été tenu à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, l'irrégularité ainsi commise n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts de X..., dès lors qu'ayant déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable en la forme, la Chambre d'accusation n'a pas examiné l'affaire au fond ; qu'il s'ensuit, par application des dispositions de l'article 802 du même Code, qu'il n'y a pas lieu de prononcer de ce chef la nullité de l'arrêt et que le moyen doit être écarté ;
10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
11" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Chambre d'accusation a statué sur la demande de mise en liberté formée par X... plus de vingt jours après avoir été saisie de cette demande ;
12" alors que quand elle est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation doit statuer dans les vingt jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé doit être mis d'office en liberté " ;
13Attendu que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles font obligation aux juridictions saisies d'une demande de mise en liberté de statuer dans un délai de dix ou vingt jours, selon les cas, à compter de la réception de cette demande, ne sont pas applicables en cas de renvoi après cassation ;
14Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;
15Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;
16Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ;
17" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en la forme la demande de mise en liberté présentée par X... ;
18" aux motifs que la demande de mise en liberté de X... du 25 février 1986, rédigée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 ayant inséré après l'article 148-5 du Code de procédure pénale les articles 148-6, 148-7 et 148-8 nouveaux, ne répond pas aux prescriptions de cette loi qui a entendu soumettre les demandes de mise en liberté à un formalisme strict en imposant soit une déclaration au greffe signée du greffier et du demandeur, soit une déclaration faite " auprès du chef de l'établissement pénitentiaire " constatée et datée par le chef de cet établissement et par le demandeur ; que le demandeur n'ayant le choix qu'entre ces deux possibilités, à l'exclusion de toute autre, une demande de mise en liberté adressée, comme c'est le cas en l'espèce, directement au président de la Chambre d'accusation, est en la forme irrégulière et ne peut valablement saisir la Cour, de sorte qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable ;
19" alors d'une part qu'en vertu de l'article 148-6 nouveau du Code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier, lequel doit la constater, la dater et la signer ainsi que le demandeur ou son avocat ; qu'en adressant directement sa demande de mise en liberté au président de la Chambre d'accusation, X... a en tous points respecté les prescriptions dudit article dès lors que la demande en question, signée par lui, a été reçue par le greffier, lequel l'a constatée, datée et inscrite sur les registres du greffe avant de la transmettre audit président ;
20" alors d'autre part que, et en toute hypothèse, les dispositions de l'article 148-6 nouveau du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande de mise en liberté " ;
21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a présenté le 25 février 1986, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, une demande de mise en liberté, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Poitiers ;
22Attendu, en cet état, qu'à bon droit la juridiction de renvoi a déclaré cette demande irrecevable ;
23Qu'en effet, selon les dispositions des articles 148-6 et 148-7 du Code précité, entrées en vigueur le 1er février 1986, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre ;
24Qu'ainsi le moyen ne peut davantage être admis ;
25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
26REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Procédure
- Audience
- Dépôt préalable du dossier au greffe
- Dossier incomplet
- Portée
- 2° chambre d'accusation
- Renvoi après cassation
- Délai imparti pour statuer
- Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale (non)
- 3° chambre d'accusation
- Formes
- Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire
- Envoi d'une lettre (non)
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 148-6
- Code de procédure pénale, article 148-7
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Procédure ; Audience ; Dépôt préalable du dossier au greffe ; Dossier incomplet ; Portée ; 2° chambre d'accusation ; Renvoi après cassation ; Délai imparti pour statuer ; Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale (non) ; 3° chambre d'accusation ; Formes ; Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire ; Envoi d'une lettre (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux intérêts de l'inculpé, dès lors que sa demande de mise en liberté est jugée irrecevable en la forme et que la Chambre d'accusation n'a pas examiné l'affaire au fond. Il n'y a pas lieu, en parelle hypothèse, de prononcer la nullité de l'arrêt (article 802 du Code de procédure pénale).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 148-6
- Code de procédure pénale, article 148-7
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 148-8
- Code de procédure pénale, article 148-5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 283 p. 721
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.181
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-26, bulletin criminel 1985 N° 91 p. 240 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-10-29, bulletin criminel 1985 N° 329 p. 845 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063143.
Titrage officiel
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Dossier incomplet - Portée
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Renvoi après cassation - Délai imparti pour statuer - Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale (non)
3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Envoi d'une lettre (non)
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Dossier incomplet - Portée | * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Dossier incomplet - Portée | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie sur renvoi après cassation - Délai imparti pour statuer - Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale (non) | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Envoi d'une lettre (non)
Sommaire officiel
1° L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux intérêts de l'inculpé, dès lors que sa demande de mise en liberté est jugée irrecevable en la forme et que la Chambre d'accusation n'a pas examiné l'affaire au fond. Il n'y a pas lieu, en parelle hypothèse, de prononcer la nullité de l'arrêt (article 802 du Code de procédure pénale).
2° L'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'il fait obligation à la Chambre d'accusation de statuer sur les demandes de mise en liberté dont elle est saisie dans un délai de 20 jours à compter de la réception de ces demandes, n'est pas applicable en cas de renvoi après cassation.
3° Selon les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, une demande de mise en liberté formée par lettre est irrecevable.
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 148-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-5 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-02-26, bulletin criminel 1985 N° 91 p. 240 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-10-29, bulletin criminel 1985 N° 329 p. 845 (Rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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