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Article 148-5 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.

Arrêts qui citent cet article 5

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 148-5 du code de procédure pénale.

Section
Sous-section 2 : De la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000038312176

Questions

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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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