Article 148-5 du code de procédure pénale
Texte officiel
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 22 juillet 1997, n° 97-82.678 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 1986, n° 86-94.181 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-80.545 · Rejet
- Cass. crim., 26 juillet 1988, n° 88-83.038 · Rejet
- Cass. crim., 24 novembre 1987, n° 87-85.187 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 148-5 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 2 : De la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038312176
Questions
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