Instruction : Cass. crim., 14 octobre 1997, n° 97-84.276
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1997, 97-84.276, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-84.276
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 332 p. 1104
- Solution
- Cassation et non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-84.276, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de falsification de denrée servant à l'alimentation des animaux par adjonction de produits interdits ou nuisibles à la santé de l'homme, a déclaré mal fondé l'appel du procureur général formé contre l'ordonnance du juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire, et a, sur l'appel de l'intéressé, confirmé ladite ordonnance.
2LA COUR,
3Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
4I. Sur le pourvoi du procureur général :
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ;
7Vu ledit article, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 185 du Code de procédure pénale, le ministère public a le droit d'interjeter appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non, de réquisitions et quel que soit le sens de ces réquisitions ;
9Attendu que les juges sont tenus de prononcer sur les réquisitions du ministère public ;
10Attendu que le juge d'instruction a rendu une ordonnance plaçant Michel X... sous contrôle judiciaire, dont l'intéressé et le procureur général ont interjeté appel ;
11Attendu que, pour déclarer l'appel du procureur général mal fondé et le rejeter, la chambre d'accusation énonce que " le procureur général, appelant d'une ordonnance ayant placé une personne mise en examen sous contrôle judiciaire, ne peut requérir la mise en détention provisoire de l'intéressé, dès lors que ladite décision n'a pas été précédée de réquisitions en ce sens par le procureur de la République et auxquelles elle serait contraire, et ce en application de l'article 137 du Code de procédure pénale " et conclut qu'en l'espèce, le procureur de la République n'ayant pas requis le placement en détention provisoire de Michel X... préalablement à l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur et " que celle-ci ne lui étant pas contraire, l'appel formé par le procureur général aux fins de voir placer le mis en examen en détention provisoire, doit être mal fondé " ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, sans examiner les réquisitions du procureur général tendant à l'infirmation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ;
13Que la cassation est, dès lors, encourue ;
14II. Sur le pourvoi de Michel X... :
15Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
16Vu le mémoire produit ;
17Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, étant prononcée sur le pourvoi du procureur général près ladite Cour, le pourvoi de Michel X... contre le même arrêt est devenu sans objet ;
18Par ces motifs,
19I. Sur le pourvoi du procureur général :
20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 3 juillet 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz ;
22II. Sur le pourvoi de Michel X... :
23DIT n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel du ministère public
- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire
- Absence de réquisitions aux fins de détention (non)
- Code de procédure pénale, article 185
- Cassation et non-lieu à statuer
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel du ministère public ; Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; Absence de réquisitions aux fins de détention (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non, de réquisitions, et quel que soit le sens de ces réquisitions. Il en résulte qu'une chambre d'accusation ne saurait rejeter l'appel, par le procureur général, d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, au motif que cette décision n'avait pas été précédée de réquisitions de mise en détention émanant du procureur de la République. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation et non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
I. Sur le pourvoi du procureur général :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 3 juillet 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz ;
II. Sur le pourvoi de Michel X... :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 332 p. 1104
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-84.276
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-11-15, Bulletin criminel 1956, n° 733, p. 1342 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-09-19, Bulletin criminel 1990, n° 319, p. 802 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068954.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Absence de réquisitions aux fins de détention (non).
Sommaire officiel
L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non, de réquisitions, et quel que soit le sens de ces réquisitions. Il en résulte qu'une chambre d'accusation ne saurait rejeter l'appel, par le procureur général, d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, au motif que cette décision n'avait pas été précédée de réquisitions de mise en détention émanant du procureur de la République. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 185 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1956-11-15, Bulletin criminel 1956, n° 733, p. 1342 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-09-19, Bulletin criminel 1990, n° 319, p. 802 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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