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Circulation routière : Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-87.094

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87.094, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-87.094
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04892
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 203
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.094, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants ; Éléments constitutifs ; Influence des stupéfiants (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-81.390 et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-87.094)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 203

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-87.094

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR04892

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les éléments constitutifs du délit de conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants, à rapprocher :Crim., 3 octobre 2012, pourvoi n° 12-82.498, Bull. crim. 2012, n° 207 (1) (cassation), et les arrêts cités

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029606466.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants (non)

Sommaire officiel

L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-81.390 et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-87.094)

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les éléments constitutifs du délit de conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants, à rapprocher :Crim., 3 octobre 2012, pourvoi n° 12-82.498, Bull. crim. 2012, n° 207 (1) (cassation), et les arrêts cités

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Jonathan X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Berkani ;

7Greffier de chambre : Mme Randouin ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235-1, L. 235-2, R. 235-2, R. 235-5 et R. 235-10 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mars 2012, M. X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis à une épreuve de dépistage salivaire en vue d'établir l'usage de produits stupéfiants après qu'il eut indiqué avoir consommé du cannabis la veille de son contrôle ; que l'analyse sanguine réalisée consécutivement au dépistage positif de l'intéressé a établi la présence d'un taux de 0, 6 ng/ml de tétrahydrocannabinol (THC) ; que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour, notamment, conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ;

12Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de cette infraction, après avoir écarté ses écritures qui soutenaient que l'usage de produits stupéfiants n'était pas établi, au sens de l'article L. 235-1 du code de la route, dès lors que le taux de THC mis en évidence par l'analyse sanguine était inférieur au seuil minimum de détection de cette substance prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, l'arrêt énonce que ce seuil minimum, fixé par cet arrêté, n'est pas un seuil d'incrimination mais un seuil de détection qui constitue une modalité de la recherche et du dosage des stupéfiants, non prévu à peine de nullité de l'analyse sanguine, laquelle n'est pas privée de sa force probante ; que les juges ajoutent que le prévenu présentait, dans le sang, outre un taux de THC de 0,6 ng/ml, un taux de OHTHC de 0, 5ng/ml et un taux de THC COOH de 5,3ng/ml, ce qui établit qu'il avait consommé du cannabis ;

13Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l'organisme de l'intéressé, a fait l'exacte application de l'article L. 235-1 du code de la route qui sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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