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Recidive : Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-87.636

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87.636, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-87.636
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04891
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 207
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.636, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Recidive ; Condamnation antérieure ; Condamnation avec sursis réputée non avenue ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu'à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l'infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu'à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l'état de récidive et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 207

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-87.636

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR04891

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le principe selon lequel une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive, dans le même sens que :Crim., 11 janvier 2011, pourvoi n° 10-81.781, Bull. crim. 2011, n° 4 (rejet), et l'avis cité

Titrage officiel

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet

Références de titrage : RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Identité de délits - Délai - Délit commis dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration de la peine prononcée RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Premier terme - Délai de récidive - Point de départ - Jour où la condamnation assortie du sursis étant non avenue

Sommaire officiel

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu'à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l'infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu'à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le principe selon lequel une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive, dans le même sens que :Crim., 11 janvier 2011, pourvoi n° 10-81.781, Bull. crim. 2011, n° 4 (rejet), et l'avis cité

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,

4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer aggravé, a condamné M. Vincent Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Berkani ;

7Greffier de chambre : Mme Randouin ;

8Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

9Vu le mémoire produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;

11Vu l'article 132-10 du code pénal ;

12Attendu qu'une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive ;

13Attendu que le délai de récidive court, non à partir du jour où la première condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ;

14Attendu que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fait commis le 6 mai 2012, et ce en état de récidive pour avoir été condamné contradictoirement, de ce même chef, par le tribunal correctionnel de Toulouse le 21 mars 2006, jugement devenu définitif le 1er septembre 2006, à un mois d'emprisonnement avec sursis ;

15Attendu que, pour écarter l'état de récidive, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue ; que les juges ajoutent que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l'infraction constituant le second terme de la récidive ;

16Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de récidive ne courait qu'à compter du jour où la condamnation assortie d'un sursis était non avenue, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à l'état de récidive et aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

18Par ces motifs :

19CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l'état de récidive et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

20Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

23Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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