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Instruction : Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.134

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° D 25-85.134 F-B

2N° 01456

3ODVS

414 OCTOBRE 2025

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 14 OCTOBRE 2025

13Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction dudit tribunal, en date du 23 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre M. [W] [U] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W] [U], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Le 15 février 2025, M. [W] [U] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.

203. Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois.

214. Le 20 juin suivant, M. [U] a relevé appel de cette décision.

225. La personne mise en examen a comparu physiquement devant la chambre de l'instruction, assistée par son avocat qui assurait sa défense par visioconférence depuis son cabinet.

23Examen de la recevabilité du pourvoi

246. Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité.

257. En l'espèce, le pourvoi qui tend à contester, comme illégale, l'intervention de l'avocat par le moyen de la visioconférence, est recevable.

26Examen du moyen

27Enoncé du moyen

288. Le moyen est pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale.

299. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'intervention de M. [N], avocat, par le moyen de la visioconférence pour assurer la défense de M. [U], alors que le recours à l'utilisation d'un moyen de télécommunication au cours de la procédure est strictement encadré par les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est applicable dans les seuls cas énumérés par ce texte ; que le recours à la visioconférence est un moyen de communication dérogatoire de sorte que le recours à un tel procédé n'est valable que s'il est expressément autorisé, la procédure pénale étant d'ordre public sans qu'il puisse y être dérogé ; qu'en l'espèce, M. [U] a comparu personnellement à l'audience et qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que le fait qu'un autre avocat ne se soit pas présenté à l'audience, ou qu'il ait avisé le magistrat instructeur de ce qu'il n'intervenait plus quelques minutes avant l'audience ne pouvait permettre de méconnaître les dispositions sus-évoquées ; qu'au surplus, la désignation d'un avocat d'office ou le renvoi de l'affaire auraient pu être sollicités ou ordonnés.

30Réponse de la Cour

31Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale :

3210. Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévues par cet article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

3311. Il s'ensuit que l'usage d'un tel moyen est limité aux cas prévus par cet article.

3412. Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication, et se tient aux cotés de celui-ci dans l'établissement pénitentiaire.

3513. En autorisant l'avocat de M. [U] à faire ses observations par visioconférence depuis son cabinet alors que son client comparaissait personnellement devant elle, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon a méconnu le texte et le principe susvisés.

3614. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 23 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

39RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

40ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

  • Instruction
  • Détention provisoire
  • Prolongation de la détention
  • Modalités
  • Comparution
  • Moyen de télécommunication audiovisuelle
  • Avocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)
  • Code de procédure pénale, article 706-71
  • Code de procédure pénale, article 6
  • Formation restreinte
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Détention provisoire ; Prolongation de la détention ; Modalités ; Comparution ; Moyen de télécommunication audiovisuelle ; Avocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 706-71, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 23 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-85.134

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01456

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68f086048af7f48b3631e943.

Titrage officiel

instruction

détention provisoire

prolongation de la détention

modalités

comparution

moyen de télécommunication audiovisuelle

avocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)

Sommaire officiel

Selon l'article 706-71, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article.

Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication et se tient à ses côtés dans l'établissement pénitentiaire.

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention provisoire de la personne mise en examen qui comparaissait physiquement devant elle, après que son avocat a fait des observations en visioconférence depuis son cabinet

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-85.134
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01456
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.134, publié au Bulletin

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