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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.151

Mots-clés

  • Chambre de l'instruction
  • Pouvoirs
  • Contrôle judiciaire
  • Effet dévolutif de l'appel
  • Ordonnance rejetant une demande de modification
  • Appel de la personne mise en examen
  • Révocation de la mesure (non)
  • Code de procédure pénale, article 509
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-85.151
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.151, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Contrôle judiciaire ; Effet dévolutif de l'appel ; Ordonnance rejetant une demande de modification ; Appel de la personne mise en examen ; Révocation de la mesure (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT que le mandat d'arrêt décerné le 26 juin 2025 est nul ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 octobre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-85.151

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68f086048af7f48b3631e941.

Titrage officiel

chambre de l'instruction

pouvoirs

contrôle judiciaire

effet dévolutif de l'appel

ordonnance rejetant une demande de modification

appel de la personne mise en examen

révocation de la mesure (non)

Sommaire officiel

Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

La chambre de l'instruction, saisie du seul appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance rejetant une demande de modification de son contrôle judiciaire, ne peut prononcer la révocation de cette mesure

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 25-85.151 F-B

2N° 01457

3ODVS

414 OCTOBRE 2025

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 14 OCTOBRE 2025

13M. [B] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire, a ordonné la révocation de ce dernier.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [O], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [B] [O] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire.

203. Le 26 mai 2025, il a sollicité la mainlevée partielle de cette mesure.

214. Par ordonnance du 2 juin suivant, le juge d'instruction a rejeté cette demande.

225. M. [O] a relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le premier moyen

25Enoncé du moyen

266. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 2 juin 2025, ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. [O] et décerné un mandat d'arrêt à son encontre, alors :

27« 1°/ d'une part, que la Chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée partielle de contrôle judiciaire, ne peut prononcer la révocation de cette mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [O] a sollicité la mainlevée partielle de son contrôle judiciaire ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 2 juin 2025 ; que l'exposant a interjeté appel de cette décision ; qu'en retenant, pour infirmer cette ordonnance et prononcer la révocation du contrôle judiciaire de l'exposant, qu' « en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la Chambre de l'instruction peut ordonner la révocation du contrôle judiciaire », quand cette question est étrangère à l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 139, 140 et 186, premier alinéa, du Code de procédure pénale ;

282°/ d'autre part et en tout état de cause, que la chambre de l'instruction ne peut, sur le seul appel de la personne mise en examen à l'encontre d'une ordonnance de rejet de mainlevée partielle de contrôle judiciaire, prononcer la révocation de cette mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que seul Monsieur [O], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; qu'en révoquant le contrôle judiciaire de l'exposant sur ce seul appel, la Chambre de l'instruction a violé les articles 139, 140 et 186, premier alinéa, du Code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

30Vu l'article 509 du code de procédure pénale :

317. Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

328. Pour prononcer la révocation du contrôle judiciaire de M. [O], l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction peut ordonner une telle révocation.

339. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie que du seul appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

3410. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

35Portée et conséquence de la cassation

3611. Le mandat d'arrêt décerné le 26 juin 2025 est nul.

3712. Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé.

38PAR CES MOTIFS, la Cour :

39CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

40RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

41DIT que le mandat d'arrêt décerné le 26 juin 2025 est nul ;

42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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