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Instruction : Cass. crim., 14 septembre 1987, n° 87-83.824

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 87-83.824, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.824
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.824, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de refus de mise en liberté ; Appel ; Exception de nullité de certains actes de procédure ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.824

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525264.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Exception de nullité de certains actes de procédure - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- S. C.-J.,

4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES en date du 17 juin 1987 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 145 et suivants du Code de procédure pénale, 148, 172 et 186 du même code ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par S. ;

8aux motifs que "les moyens de nullité soulevés par l'inculpé, qui n'affectent pas la compétence du juge d'instruction et qui sont étrangers à l'objet de son appel, sont irrecevables ;

9alors, d'une part, qu'est toujours recevable le moyen qui invoque, à l'appui d'une demande de mise en liberté, la nullité du titre même qui fonde la poursuite ; que tel a été le cas en l'espèce ;

10alors, d'autre part, qu'il est constant que le décret de nomination de Mme G., en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 1987 ; qu'en vertu de l'effet absolu de cette annulation, se sont trouvés anéantis tous les actes accomplis par ce magistrat au cours de la procédure d'information intéressant l'inculpé ; qu'il en est ainsi du réquisitoire introductif n° 143-86, cote D.22, signé par Mme G. ; que S. se trouve donc illégalement détenu, dans le cadre d'une information qui n'a pu être valablement ouverte, par un réquisitoire réputé inexistant, qu'il devait ainsi, sur sa demande, être mis immédiatement en liberté ;

11alors, enfin, que le réquisitoire de placement en détention et le réquisitoire de maintien en détention, signés par Mme G., sont également nuls et, qu'ainsi, l'absence du ministère public au débat contradictoire qui rend la détention de S. illicite, et sa mise en liberté de droit" ;

12Attendu que, saisie par l'appel de S. contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité, soulevée par l'appelant, de certains actes de procédure ;

13Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit, que cette juridiction a ainsi statué en relevant que la nullité alléguée n'affectait pas la compétence du juge d'instruction ;

14Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;

15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi :

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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