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Chambre d'accusation : Cass. crim., 14 septembre 1987, n° 86-94.014

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 86-94.014, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.014
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-94.014, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction ; Constitution de partie civile visant des magistrats ; Non désignation par la Cour de Cassation ; Incompétence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.014

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517987.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction - Constitution de partie civile visant des magistrats - Non désignation par la Cour de Cassation - Incompétence.

Sommaire officiel

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Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- N. M. -

4contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 30 juin 1986 par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte dirigée contre des magistrats du Parquet près le Tribunal de grande instance de PARIS pour diverses infractions ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Vu l'article 575 alinéa 2, 4° en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

7Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 801 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le demandeur fait grief à la Chambre d'accusation d'avoir déclaré irrecevable son mémoire, déposé le 30 juin 1986 au greffe de cette juridiction, et de n'y avoir pas répondu ;

9Mais attendu que c'est à bon droit que les juges ont écarté le mémoire déposé le jour même de l'audience où les débats ont eu lieu ;

10Qu'en effet les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, auxquelles l'article 801 du même code est étranger, exigent que les mémoires des parties soient déposés au plus tard la veille de l'audience ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que pour se déclarer incompétente à l'effet d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée directement devant elle par N. et visant des magistrats appartenant au Parquet près le Tribunal de grande instance de Paris auxquels le plaignant impute diverses infractions, la Chambre d'accusation énonce qu'en l'absence de désignation par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de la Chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction de l'affaire, la partie lésée ne saurait être admise à lui adresser directement sa plainte ;

14Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

15Qu'en effet dès lors qu'elle n'avait pas été désignée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation afin d'informer dans les conditions prévues par l'alinéa 1 de l'article 681 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation ne pouvait que constater son incompétence ;

16Qu'à cet égard, et jusqu'à désignation de la juridiction compétente par la Chambre Criminelle, la procédure devait être suivie conformément aux prescriptions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ainsi qu'il se déduit des termes de l'article 688 du même Code ;

17D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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