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Chambre d'accusation : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.219

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.219, Inédit

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de non-lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Atteinte aux droits individuels
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Code de procédure pénale, article 7
  • Code de la santé publique, article L. 326-2
  • Code de la santé publique, article L. 333
  • Code de la santé publique, article L. 342
  • Code de la santé publique, article L. 352
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-87.219
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.219, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Cas ; Atteinte aux droits individuels

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-87.219

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007596895.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels.

Sommaire officiel

null

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Clotilde, épouse Y..., partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

7Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-2, L. 333 et suivants, L. 342 et suivants, L. 352 et suivants du Code de la santé publique, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu à la suite de la plainte de Clotilde X... du chef de détention arbitraire ;

11"aux motifs que, de l'information il résulte que la plaignante a été hospitalisée en "hospitalisation libre" et qu'elle avait la liberté d'y mettre un terme, droit qu'elle a d'ailleurs mis en oeuvre ; aucun dossier d'admission à la demande d'un tiers n'a été établi ; l'information établit que Clotilde X... a été hospitalisée en période de crise ; ainsi, il n'apparaît pas utile d'entendre les médecins qu'elle avait consultés dans les jours précédents puisque ces praticiens n'ont pas été les témoins directs des faits dénoncés ;

12compte tenu de la situation, l'intéressée qui n'était pas capable de prendre une décision, a été adressée à l'établissement hospitalier spécialisé le mieux adapté à son état ;

13"alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la décision d'une chambre d'accusation dont les motifs sont contradictoires ; que l'arrêt attaqué qui a constaté d'un côté que Clotilde X... a été hospitalisée en hospitalisation libre, ce qui suppose qu'elle a été hospitalisée avec son consentement, mais qui d'un autre côté, a également constaté qu'elle a été hospitalisée en période de crise, qu'elle n'était pas capable de prendre une décision et a été adressée à l'établissement hospitalier spécialisé le mieux adapté à son état, ce qui établit qu'elle a été hospitalisée sans son consentement, s'est ainsi contredit ;

14"alors que l'hospitalisation libre suppose le consentement de la personne hospitalisée ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, Clotilde X... faisait valoir qu'elle n'aurait jamais consenti à être soignée au centre hospitalier psychiatrique de Novillars et que si elle avait souhaité être hospitalisée en raison d'une dépression, elle aurait choisi d'autres établissements ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre d'accusation a prononcé une décision qui, de ce chef encore, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Di Guardia ;

22Greffier de chambre : Mme Lambert ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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