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Cour d'assises : Cass. crim., 15 décembre 1982, n° 81-94.352

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, 81-94.352, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-94.352
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 293
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 déc. 1982, n° 81-94.352, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MICHEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., ET COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'A CONDAMNE A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET L'A ENFIN CONDAMNE AUX DEPENS ;

7" AUX MOTIFS " QUE S'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE NON-CULPABILITE QUE X... MICHEL N'A PAS VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-JACQUES, IL DEMEURE NEANMOINS ACQUIS AUX DEBATS QUE X... MICHEL, LE 5 DECEMBRE 1976, VERS 1 HEURE 40 DU MATIN, A TIRE PLUSIEURS COUPS DE SON FUSIL DE CHASSE ET QU'IL A ACCIDENTELLEMENT BLESSE Y... JEAN-JACQUES QUI A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ;

8QU'IL NE RESULTE PAS DES DEBATS QUE CES COUPS DE FUSIL AIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME OU D'AUTRUI ;

9QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE ;

10QUE L'ON PEUT REPROCHER A X... MICHEL, QUI A CHARGE SON FUSIL DE PLUSIEURS CARTOUCHES QU'IL CROYAIT CHARGEES A BLANC MAIS DONT L'UNE ETAIT GARNIE DE PLOMBS, UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION ;

11QU'IL RESULTE EGALEMENT DES DEBATS QUE LE COMPORTEMENT DE Y... JEAN-JACQUES, DONT L'ETAT D'IVRESSE ET L'ATTITUDE VIOLENTE SONT ETABLIS, A CONTRIBUE AU DECLENCHEMENT DE L'ACTION ENTREPRISE PAR X... MICHEL ;

12QUE LA COUR ESTIME DONC DEVOIR PARTAGER LA RESPONSABILITE PAR MOITIE " ;

13" ALORS QUE, SI L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT COMME DANS CELUI D'ABSOLUTION, PEUT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES FAITS QUI SONT L'OBJET DE L'ACCUSATION ", CE QUI OBLIGE LA COUR D'ASSISES A RECHERCHER S'IL EXISTE A L'ENCONTRE DE L'ACQUITTE UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, CONSTITUTIVE D'UN QUASI-DELIT CIVIL POUVANT DONNER LIEU A DES REPARATIONS CIVILES ET SI, EN L'ESPECE, LA COUR D'ASSISES A PU CONSTATER QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DEBATS QUE X... AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE (CE QUI AURAIT INTERDIT TOUTE CONDAMNATION A REPARATIONS CIVILES) DES LORS QUE LA QUESTION DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AVAIT ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY COMME RESULTANT DES DEBATS, EN REVANCHE, DANS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A PERDU DE VUE CE QUI ETAIT POURTANT DANS LA CAUSE, A SAVOIR QUE, SE CONFORMANT A LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION EN SON ARRET DU 5 FEVRIER 1979 AYANT CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 10 MAI 1978 PARCE QUE LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE X... CONSTITUAIT NON LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-JACQUES, MAIS " UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE " QUI " AVAIT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER " (CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 309 DERNIER ALINEA DU CODE PENAL), LA COUR D'APPEL DE CAEN, JURIDICTION DE RENVOI, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CETTE RAISON PAR ARRET DU 19 OCTOBRE 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE MOTIF ECARTANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF D'INCOMPETENCE ;

14QUE PAR SUITE, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL VISANT " QUICONQUE PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AURA COMMIS INVOLONTAIREMENT UN HOMICIDE OU EN AURA ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE ", SANS DISTINGUER SUIVANT LA GRAVITE DE LA FAUTE, LA JURIDICTION CIVILE, LORSQUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST ECARTE, NE PEUT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, CONDAMNER L'INTERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SI CEUX-CI NE RELEVENT CONTRE LUI, EN DEHORS DE L'IMPRUDENCE ET DE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

15QU'AINSI DONC, LA FAUTE PENALE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CIVILE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES PAR L'ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 OCTOBRE 1979 QUI AVAIT ECARTE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN MOTIF SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF D'INCOMPETENCE, RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE QUASI-DELIT CIVIL D'INATTENTION ET D'IMPRUDENCE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS Y... ;

16QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI PUISQU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, D'UNE PART, PAR L'ARRET DE LA COUR DE CAEN DU 19 OCTOBRE 1979, QUE LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-JACQUES, DONC AUCUN QUASI-DELIT CIVIL, D'AUTRE PART, PAR L'ARRET PENAL DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-MARITIME DU 1ER OCTOBRE 1981, QU'IL N'A PAS NON PLUS VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, SUR LA PERSONNE DU MEME Y... JEAN-JACQUES ;

17" ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL COMPARAISSAIT S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU SERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, " DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE POUR COUPS, BLESSURES OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER " ;

18QUE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE SOUS CETTE ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

19QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE DE COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES, L'ACCUSE A ETE DECLARE ACQUITTE ;

20ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ET CONDAMNE A PAYER A CELLES-CI DES DOMMAGES-INTERETS ;

21ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

22QU'EN EFFET, L'APPRECIATION AU SEUL POINT DE VUE DE LA COMPETENCE, PAR LE JUGE REPRESSIF, DES FAITS QUI LUI SONT DEFERES, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FIXER, AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND, LA QUALIFICATION DE CES FAITS ;

23QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER, NONOBSTANT L'ACQUITTEMENT PRONONCE, LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR UNE FAUTE, SOUVERAINEMENT CONSTATEE, RESULTANT DES FAITS QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS DISTINCTS DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Action civile ; Partie civile ; Acquittement de l'accusé ; Préjudice ; Réparation ; Conditions ; Chose jugee ; Décision d'incompétence ; Qualification des faits ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait dommageable de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 293

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-94.352

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-04 Bulletin Criminel 1973 N. 174 p. 421 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 42 p. 103 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-14 Bulletin Criminel 1981 N. 24 p. 78 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-02 Bulletin Criminel 1956 N. 334 p. 617 (REJET) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-01 Bulletin Criminel 1975 N. 197 p. 532 (REJET) et les arrêts cités. (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058233.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions.

2) CHOSE JUGEE - Décision d'incompétence - Qualification des faits - Portée.

Sommaire officiel

Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait dommageable de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci (1).

L'appréciation, au seul point de vue de la compétence, par le juge de la répression, des faits qui lui sont déférés, ne peut avoir pour effet de fixer, avec l'autorité de la chose jugée au fond, la qualification de ces faits (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-04 Bulletin Criminel 1973 N. 174 p. 421 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 42 p. 103 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-14 Bulletin Criminel 1981 N. 24 p. 78 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-02 Bulletin Criminel 1956 N. 334 p. 617 (REJET) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-01 Bulletin Criminel 1975 N. 197 p. 532 (REJET) et les arrêts cités. (2)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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