Cass. crim., 15 décembre 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 décembre 1982
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAQUE SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 13 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS ET MEURTRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI REDIGEE : L'ACCUSE SAQUE SERGE Y... X... D'AVOIR A CABESTANY (PYRENEES ORIENTALES) LE 11 MAI 1979 VOLONTAIREMENT COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE X. ;

ALORS QU'EN RETENANT AINSI POUR UN FAIT REMONTANT AU 11 MAI 1979 LA NOUVELLE DEFINITION DE L'ATTENTAT A LE PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE DONNEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 - DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INCRIMINATION SONT PLUS LARGES QUE CELLES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL QUI NE VISAIT QUE LA VIOLENCE - LE PRESIDENT A VIOLE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS LU LES QUESTIONS SE BORNANT A INDIQUER QUE LES QUESTIONS SERAIENT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ;

ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DE RENVOI RETENAIT CONTRE L'ACCUSE LE FAIT D'AVOIR VOLONTAIREMENT COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS, X., NE LE 29 MARS 1976, AVEC VIOLENCE ;

QUE DES LORS QU'IL POSAIT EN REALITE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, LE PRESIDENT AVAIT L'OBLIGATION DE LIRE CETTE QUESTION QUI N'ETAIT PAS CONFORME A L'ARRET DE RENVOI ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI REDIGEE : L'ACCUSE ( ) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ( ), LE 11 MAI 1979, VOLONTAIREMENT COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE ( ) ? ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 ANCIEN DU CODE PENAL, LA QUESTION, TELLE QU'ELLE A ETE POSEE, N'ENCOURT TOUTEFOIS PAS LES GRIEFS ALLEGUES DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE X... ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 331 ALINEA 3 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'AYANT PAS ETE MODIFIEE, LE PRESIDENT ETAIT DISPENSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DONNER LECTURE DE LADITE QUESTION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

EN CE QUE L'ARRET DU 9 MARS 1982 REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A RADIE LES NOMS DES JURES TITULAIRES MABICAT EPOUSE BONMARCHAND, Z... MICHELE, DE GERONA MICHEL ;

AU MOTIF QUE CES JURES ONT QUITTE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES DANS LEQUEL ILS N'ONT PLUS DE DOMICILE NI DE RESIDENCE PRINCIPALE ;

QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

QU'AINSI LA COUR A RADIE DES JURES TITULAIRES QUI ETAIENT PARFAITEMENT CAPABLES DE PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DU 9 MARS 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DES NOMS DES JURES TITULAIRES, MABICAT EPOUSE BONMARCHAND, Z... ET DE GERONA, LA COUR D'ASSISES A RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT QUITTE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES DANS LEQUEL ILS N'ONT PLUS NI DOMICILE, NI DE RESIDENCE PRINCIPALE ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER LE CAS ECHEANT CES TROIS PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT D'ORDONNER LA COMMISSION D'UN HUISSIER ;

ALORS QUE CETTE MESURE, QUI RELEVAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, AVAIT ETE DEMANDEE AU PRESIDENT ;

QU'IL APPARTENAIT DONC A CE MAGISTRAT SEUL DE STATUER ;

ATTENDU QUE PAR UN ARRET INCIDENT, LA COUR A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES PAR LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE ET TENDANT A VOIR COMMETTRE UN HUISSIER A L'EFFET DE RECHERCHER DES FRAGMENTS DE SAC DANS DES LIEUX DETERMINES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS NI IMPIETE SUR CEUX QUI APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT AU PRESIDENT DES ASSISES ;

QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVESTIT LE PRESIDENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE, LA LOI N'INTERDIT PAS CEPENDANT DANS TOUS LES CAS A LA COUR D'ASSISES D'ORDONNER ELLE-MEME DES ACTES D'INSTRUCTION ;

QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, MESURES QUE LE PRESIDENT SEUL PEUT PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 SUSVISE, ET LES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUI SONT DE DROIT COMMUN, MEME DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE TOUTE JURIDICTION A LE DROIT D'ORDONNER ;

QUE, SI POUR CES DERNIERS ACTES, LE PRESIDENT A RECU DE LA LOI UN POUVOIR SUFFISANT POUR LES PRESCRIRE LUI-MEME, LA COUR NE CONSERVE PAS MOINS LE DROIT DE LES ORDONNER SI ELLE LE JUGE UTILE ;

ATTENDU QUE LA MESURE QUI ETAIT SOLLICITEE EST UN DE CES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUE LA COUR AVAIT COMPETENCE POUR ORDONNER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 316, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A REFUSE D'ORDONNER LE VERSEMENT AUX DEBATS DES BANDES MAGNETIQUES UTILISEES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LA POLICE ;

AUX MOTIFS QUE LA PRODUCTION DE SUPPORTS MAGNETIQUES NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE PREUVE EN JUSTICE EN MATIERE PENALE ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA MESURE SOLLICITEE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

ALORS QUE LA PREUVE, EN MATIERE PENALE, REPOSE SUR L'INTIME CONVICTION ET PEUT RESULTER DE N'IMPORTE QUEL INDICE ;

QUE DES ENREGISTREMENTS SUR BANDES MAGNETIQUES DE DECLARATIONS DE L'ACCUSE PAR LA POLICE CONSTITUAIENT UN MODE DE PREUVE PARFAITEMENT RECEVABLE ;

ET ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN INVOQUE PAR LA DEFENSE ET TIRE DE CE QU'UNE FRAUDE A LA LOI AVAIT ETE COMMISE QUE SEULE UNE LECTURE PUBLIQUE ET CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE DES BANDES MAGNETIQUES LITIGIEUSES AURAIT PU REPARER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, L'ACCUSE L'AYANT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT, D'UNE PART, AU VERSEMENT AUX DEBATS ET A LA LECTURE DE BANDES MAGNETIQUES, ET, D'AUTRE PART, A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE FAITS S'ETANT PRODUITS A L'AUDIENCE, LA COUR A DONNE LES ACTES REQUIS ET REJETE LA DEMANDE DE PRODUCTION DE BANDES MAGNETIQUES AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA MESURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEFENSE RELATIFS SEULEMENT A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, LESQUELLES, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERTES PAR L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE ;

ALORS QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES MENACES PROFEREES CONTRE EUX, TANT A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE, QU'A L'EXTERIEUR, LES AVOCATS DE L'ACCUSE NE POUVAIENT PLUS ACCOMPLIR LEUR MISSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A, PAR ARRET INDICENT, REJETE LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DE L'ACCUSE TENDANT A VOIR ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UN ARRET MOTIVE EN FAIT ET RENDU APRES DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET LA DEFENSE, LA COUR QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT LA MESURE SOLLICITEE ;

QUE SON APPRECIATION ECHAPPE, A CET EGARD, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

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