Action civile : Cass. crim., 15 décembre 1982, n° 82-91.010

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... BRIGITTE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNEE POUR AVOIR FAVORISE PAR TRANSMISSION D'ARME L'EVASION AVEC VIOLENCE DE Y... PHILIPPE, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE :

5ATTENDU QUE BRIGITTE X... S'EST DESISTEE DU POURVOI PAR ELLE FORME LE 26 FEVRIER 1982 ;

6QUE LE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

7DONNE ACTE DU DESISTEMENT, DIT QU'IL N'Y A LIEU D'EXAMINER LE POURVOI CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU ;

8SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE :

9VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

11" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BRIGITTE X... A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES ;

12" AUX MOTIFS QUE PHILIPPE Y... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET BRIGITTE X... D'AVOIR FAVORISE, PAR TRANSMISSION D'ARME, UNE TENTATIVE D'EVASION PAR VIOLENCE ;

13" ALORS QUE LA COUR, QUI, PAR ARRETS DU MEME JOUR, APRES AVOIR DECLARE PHILIPPE Y... COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR J. Z..., N'A RETENU CONTRE BRIGITTE X..., D'AILLEURS NON POURSUIVIE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, QUE LE FAIT D'AVOIR FAVORISE PAR TRANSMISSION D'ARME, LA TENTATIVE D'EVASION PAR VIOLENCE DE PHILIPPE Y..., NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE LIEN DIRECT ENTRE L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ET LE DOMMAGE SUBI PAR Z..., LA CONDAMNER A REPARER, MEME SOLIDAIREMENT, LE PREJUDICE SUBI PAR Z..., DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT CAUSE PAR PHILIPPE Y... ;

14" ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SAUF DEROGATION LEGISLATIVE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QUE PAR CELUI-LA MEME QUI A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;

15ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI BRIGITTE X... AVAIT PROCURE A PHILIPPE Y... UNE ARME AYANT SERVI A LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE SUR JACQUES Z..., SURVEILLANT-CHEF D'ENCADREMENT AUX PRISONS DE FRESNES, ONT RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION AINSI LIBELLEE : BRIGITTE X... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR... FAVORISE PAR TRANSMISSION D'ARME LA TENTATIVE D'EVASION PAR VIOLENCE DE PHILIPPE Y... ? "

16ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR, QUI N'A PAS EU A STATUER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT CONDAMNER BRIGITTE X... A REPARER SOLIDAIREMENT AVEC PHILIPPE Y... LE PREJUDICE SUBI PAR LE FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN RAISON DES BLESSURES RECUES PAR LUI LORS DE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE SUR SA PERSONNE ET DONT PHILIPPE Y... A ETE DECLARE COUPABLE ;

17QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BRIGITTE X... N'ETAIT PAS TENUE A REPARATION ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

18QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ENCOURT LA CASSATION ;

19PAR CES MOTIFS ;

20CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDERESSE, L'ARRET CIVIL RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, LE 25 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.