Circulation routière : Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-82.325
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-82.325, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Roanne,
3contre le jugement de ce tribunal, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a prononcé la relaxe du prévenu.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrêtés du maire de Roanne des 21 décembre 1983, 20 et 28 février 1990, ensemble les articles R. 26. 15° du Code pénal, R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
9Attendu que, pour relaxer Michel X..., poursuivi pour quatre contraventions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, le jugement se borne à énoncer que le terrain acquis par la Ville de Roanne, aménagé par celle-ci en parc public de stationnement et soumis pour son accès à la réglementation édictée par le maire, ne ressortit pas au domaine public de cette commune, faute d'une décision de classement, mais constitue seulement une propriété privée de cette collectivité publique, ce qui exclut l'application des sanctions pénales de l'article R. 233-1 du Code de la route pour défaut de paiement, comme en l'espèce, de la redevance ;
10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il constatait que l'aire dont s'agit appartenait à la commune qui l'avait mise à la disposition des usagers et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par le ministère public, si la réglementation municipale ne s'appliquait pas en conséquence à la zone considérée, eu égard à son affectation exclusive à l'usage du public et à l'aménagement qu'elle avait reçu à cette fin, le Tribunal a méconnu le principe susénoncé et n'a pas légalement justifié sa décision ;
11D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Roanne, en date du 2 avril 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
14RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Saint-Etienne.
Mots-clés
- Circulation routière
- Stationnement payant
- Parc municipal
- Domaine privé de la commune
- Affectation exclusive à l'usage du public
- Aménagement particulier
- Redevance de stationnement
- Pouvoir du maire
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Stationnement payant ; Parc municipal ; Domaine privé de la commune ; Affectation exclusive à l'usage du public ; Aménagement particulier ; Redevance de stationnement ; Pouvoir du maire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation le jugement qui prononce la relaxe du prévenu après avoir omis de répondre aux conclusions du ministère public lequel soutenait qu'un parc de stationnement payant, propriété de la commune, ressortissait au domaine public communal du seul fait de son affectation exclusive à l'usage du public et de l'aménagement reçu à cette fin. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Roanne, en date du 2 avril 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Saint-Etienne.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 390 p. 967
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.325
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1945-05-02, Leliard, Recueil Lebon 1945, p. 88 ; Conseil d'Etat, 1972-06-14, Elkoubi, Recueil Lebon, 1972, p. 436 ; Conseil d'Etat, 1972-06-14, Chabrol, Recueil Lebon 1972, p. 441 ; Conseil d'Etat, 1985-01-25, Ville de Grasse, Recueil Lebon 1985, p. 142 ; Conseil d'Etat, 1979-11-28, Société Bellecour, Dalloz Sirey 1980, IR page 119.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068433.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement payant - Parc municipal - Domaine privé de la commune - Affectation exclusive à l'usage du public - Aménagement particulier - Redevance de stationnement - Pouvoir du maire.
Sommaire officiel
Encourt la cassation le jugement qui prononce la relaxe du prévenu après avoir omis de répondre aux conclusions du ministère public lequel soutenait qu'un parc de stationnement payant, propriété de la commune, ressortissait au domaine public communal du seul fait de son affectation exclusive à l'usage du public et de l'aménagement reçu à cette fin. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1945-05-02, Leliard, Recueil Lebon 1945, p. 88 ; Conseil d'Etat, 1972-06-14, Elkoubi, Recueil Lebon, 1972, p. 436 ; Conseil d'Etat, 1972-06-14, Chabrol, Recueil Lebon 1972, p. 441 ; Conseil d'Etat, 1985-01-25, Ville de Grasse, Recueil Lebon 1985, p. 142 ; Conseil d'Etat, 1979-11-28, Société Bellecour, Dalloz Sirey 1980, IR page 119.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale