Substances vénéneuses : Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-82.818
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-82.818, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Saïda,
3contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
6Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 629-1 et L. 629-2 du Code de la santé publique ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
9Attendu que la cour d'appel a condamné Saïda X... pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique ;
10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 de ce Code, la contravention à une décision administrative de fermeture prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ;
11D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ;
14Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Substances vénéneuses
- Stupéfiants
- Infractions à la législation
- Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction
- Contravention de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique
- Domaine d'application (non)
- Code de la santé publique, article L. 629-1
- Code de la santé publique, article L. 629-2
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction ; Contravention de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique ; Domaine d'application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Seule est punissable aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons. Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la contravention à une décision de fermeture de débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de la santé publique, article L. 629-1
- Code de la santé publique, article L. 629-2
- Ancien code pénal, article 4
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 395 p. 979
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.818
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-06-01, Bulletin criminel 1992, n° 214, p. 537 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068439.
Titrage officiel
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction - Contravention de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique - Domaine d'application (non).
Références de titrage : PEINES - Légalité - Infraction à une disposition législative dépourvue de sanction pénale - Stupéfiants - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction
Sommaire officiel
Seule est punissable aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons. Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la contravention à une décision de fermeture de débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique. (1).
Textes cités 3
- Code de la santé publique, article L. 629-1
- Code de la santé publique, article L. 629-2
- Ancien code pénal, article 4
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-01-12, Bulletin criminel 1983, n° 15, p. 28 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1992-06-01, Bulletin criminel 1992, n° 214, p. 537 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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