Securite sociale : Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-82.067
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-82.067, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par:
2- X... Didier,
3- la Caisse régionale d'assurances agricoles d'Oc, partie intervenante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier 1986, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à M. Y... des réserves émises concernant la détermination des différentes créances détenues par les tiers payeurs et a condamné X... et la CRAMA d'Oc à payer à M. Y... les sommes de 17 000 francs au titre de l'incapacité totale temporaire, 42 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, 800 francs au titre du préjudice matériel et 500 francs au titre du préjudice financier ;
9" aux motifs que l'employeur de la victime, France Télécom, a fait savoir, par l'intermédiaire de la Mutuelle générale des PTT, qu'aucune prestation n'avait été versée à l'intéressé en rapport avec l'accident ; que M. Y... ne verse aucune pièce permettant d'envisager une réformation dans le sens de sa demande déposée devant les premiers juges ; que l'expertise médicale n'a pas été contestée par l'appelant principal ;
10" alors, d'une part, que l'indemnité revenant à la victime d'un accident de la circulation doit être calculée déduction faite des prestations soumises à recours que les tiers payeurs lui ont versées ou envisagent de lui servir ; que la cour d'appel ne pouvait, pour allouer à une victime une indemnité sans tenir compte d'aucune prestation, se borner à retenir que l'employeur avait indiqué par l'intermédiaire de la Mutuelle générale des PTT, qu'aucune prestation n'avait été versée ;
11" alors, d'autre part, que pour s'opposer à la demande en paiement d'une somme de 17 000 francs en réparation du préjudice économique qui résulterait de l'ajournement d'une décision de la commission des prêts, et qui aurait entraîné le paiement de loyers supplémentaires, X... et la CRAMA avaient fait valoir que la commission des prêts avait rendu le 27 décembre 1990 au profit de M. Y... une décision favorable, dont elle avait ajourné les effets à 3 mois après la reprise de travail de l'intéressé, soit en mai 1991, de sorte qu'il y avait lieu de prendre en compte une période de 5 mois au lieu de 8 mois comme le prétendait la victime ; que les juges ne pouvaient accueillir la demande de M. Y..., au titre de l'incapacité temporaire totale ayant pris fin le 2 février 1991, sans s'expliquer sur la contestation soulevée par X... et son assureur " ;
12Sur la seconde branche : (sans intérêt) ;
13Sur la première branche :
14Attendu que, pour évaluer l'indemnité revenant à la victime au titre de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel relève que l'établissement public France Télécom et l'agent judiciaire du Trésor ont été appelés en déclaration de jugement commun et que le premier a fait connaître qu'aucune prestation en rapport avec l'accident n'a été versée à Jean-Marie Y..., tandis que le second n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
15Attendu qu'en cet état, et dès lors que la partie civile ne formulait aucune réclamation au titre des frais médicaux et assimilés, il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de tenir compte, dans l'indemnisation de l'intéressé, des prestations éventuelles de tiers payeurs ;
16Qu'en effet, l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de la juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se constituent pas, le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'ils envisagent de lui servir ; qu'il s'ensuit qu'en cas de carence de ces organismes, les juges sont fondés à passer outre et à statuer sur la réparation du préjudice de la partie civile ;
17D'où il suit que le moyen, en sa première branche, doit également être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Jugement commun
- Recours de la victime
- Mise en cause du tiers payeur
- Carence du tiers payeur
- Préjudice
- Réparation
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Jugement commun ; Recours de la victime ; Mise en cause du tiers payeur ; Carence du tiers payeur ; Préjudice ; Réparation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 15 du décret du 6 janvier 1986 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de la juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se constituent pas, le décompte de leurs prestations versées à la victime et celles qu'ils envisagent de lui servir. Il s'ensuit qu'en cas de carence de ces organismes, les juges sont fondés à passer outre et à statuer sur la réparation du préjudice de la partie civile. (1)(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 394 p. 977
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-82.067
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1990-10-17, Bulletin 1990, II, n° 205, p. 104 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-06-20, Bulletin criminel 1991, n° 270, p. 694 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-12-06, Bulletin criminel 1988, n° 412, p. 1096 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068438.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause du tiers payeur - Carence du tiers payeur - Préjudice - Réparation.
Sommaire officiel
L'article 15 du décret du 6 janvier 1986 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de la juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se constituent pas, le décompte de leurs prestations versées à la victime et celles qu'ils envisagent de lui servir. Il s'ensuit qu'en cas de carence de ces organismes, les juges sont fondés à passer outre et à statuer sur la réparation du préjudice de la partie civile. (1)(1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1990-10-17, Bulletin 1990, II, n° 205, p. 104 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-06-20, Bulletin criminel 1991, n° 270, p. 694 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-12-06, Bulletin criminel 1988, n° 412, p. 1096 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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