Chambre d'accusation : Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-84.515
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-84.515, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marcel,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et pour délits connexes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305, 306, 309 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises notamment pour avoir, d'une part, commis des violences ou voies de fait sur la personne de Marylin Y... dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un témoin en vue de le déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, d'autre part, menacé de mort Marylin Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un témoin en vue de le déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère ;
8" alors qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme constitutif d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ; que dès lors la chambre d'accusation ne pouvait retenir, à la charge de l'inculpé, la circonstance d'avoir agi sur la personne d'un témoin en vue de l'inciter à ne pas témoigner ou à témoigner faussement comme élément constitutif du délit de violences légères prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du Code pénal, et comme circonstance aggravante de l'infraction de menaces prévue aux articles 305 et 306 de ce Code " ;
9Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marcel X... aurait suivi Christian Z... à son domicile et tiré sur ce dernier, le blessant grièvement à l'abdomen ; qu'après avoir quitté les lieux, X... y serait revenu en compagnie d'un comparse, et muni d'une arme de poing, aurait menacé de mort Marylin Y..., témoin des faits, et l'aurait sommée de se taire ;
10Attendu qu'à supposer que les faits susénoncés, en ce qui concerne le témoin, ne puissent être poursuivis sous deux qualifications délictuelles se trouvant en concours idéal, ils n'en constitueraient pas moins, pris sous leur plus haute acception pénale, le délit, connexe au crime de tentative d'homicide volontaire, de menaces verbales de mort avec ordre de remplir une condition, tel que prévu par l'article 305 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
11Qu'en effet, il appartient à la cour d'assises, qui n'est pas liée par les qualifications de l'arrêt de renvoi, de caractériser, d'après la déclaration de la Cour et du jury, les faits dont elle est saisie ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
13Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Contrôle de la Cour de Cassation
- Qualification donnée aux faits
- Qualification erronée
- Faits constituant dans tous les cas un délit connexe à un crime
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 306
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 214
- Code de procédure pénale, article 215
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Contrôle de la Cour de Cassation ; Qualification donnée aux faits ; Qualification erronée ; Faits constituant dans tous les cas un délit connexe à un crime
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'encourt pas la censure, l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque les faits poursuivis à tort sous deux qualifications en concours idéal, constituent, pris sous leur plus haute acception pénale, un délit connexe au crime pour lequel l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises. Il appartient à cette juridiction, qui n'est pas liée par la qualification, de caractériser d'après la déclaration de la Cour et du jury, les faits dont elle est saisie. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 306
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 214
- Code de procédure pénale, article 215
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 389 p. 966
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-84.515
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-11-22, Bulletin criminel 1983, n° 308, p. 787 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-03-13, Bulletin criminel 1984, n° 107, p. 272 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068432.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits - Qualification erronée - Faits constituant dans tous les cas un délit connexe à un crime.
Références de titrage : CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Qualification unique sous la plus haute acception pénale - Menaces verbales de mort avec ordre de remplir une condition
Sommaire officiel
N'encourt pas la censure, l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque les faits poursuivis à tort sous deux qualifications en concours idéal, constituent, pris sous leur plus haute acception pénale, un délit connexe au crime pour lequel l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises. Il appartient à cette juridiction, qui n'est pas liée par la qualification, de caractériser d'après la déclaration de la Cour et du jury, les faits dont elle est saisie. (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 306
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 214 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 215 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-11-22, Bulletin criminel 1983, n° 308, p. 787 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-03-13, Bulletin criminel 1984, n° 107, p. 272 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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