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Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.075

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-85.075, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° M 20-85.075 F-D

3N° 01545

4ECF

515 DÉCEMBRE 2021

6CASSATION PARTIELLE

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 15 DÉCEMBRE 2021

14Mme [F] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [F] [E], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 4 avril 2011 des chefs d'escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée, concernant la conception et la commercialisation de placements financiers dans des oeuvres d'art, Mme [E] a été renvoyée, avec sept autres prévenus, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 4 novembre 2016, l'a condamnée pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

213. Elle a relevé appel de cette décision. Le ministère public ainsi que certaines parties civiles ont formé appel incident.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

244. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des sommes préalablement saisies figurant au compte bancaire ouvert au nom de Mme [F] [E] dans les livres de la banque [3] à [Localité 2] et transféré au compte de l'OESC (PV n° 032577/20 Notice : BR. CAR 422/3914 du juge d'instruction Van Espen à Bruxelles), alors « qu'il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; que méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui justifie le prononcé, à titre de peine complémentaire, d'une mesure de confiscation de la propriété du prévenu qu'elle déclare coupable de faits de blanchiment par le seul constat de ce que cette peine est adaptée à la nature des faits délictueux commis ; que, pour confirmer la peine de confiscation, la cour d'appel s'est seulement déterminée au regard de la gravité objective des faits, des circonstances de leur commission et des éléments de personnalité, étant rappelé qu'elle a, en connaissance de cause de l'interdiction de gérer de M. [G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier et persisté alors qu'elle n'ignorait rien de leur clôture par les banques ; qu'elle a également retenu que la cour ne dispose pas des éléments suffisants, alors que le seul élément de personnalité qui lui est soumis est un certificat médical, émanant de l'hôpital de [Localité 1], qui semble être un EHPAD, faisant état d'une impossibilité de se déplacer devant la cour sans autre précision, lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel de Paris s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la peine de confiscation était proportionnée, en violation des dispositions précitées. »

25Réponse de la Cour

26Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

275. Il résulte des deux premiers textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

286. Il résulte du troisième que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

297. Pour confirmer la confiscation des sommes saisies sur le compte de Mme [E], l'arrêt énonce qu'elle a, connaissant l'interdiction de gérer de son co-prévenu M. [G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier, et persisté alors qu'elle n'ignorait rien des clôtures de compte effectuées par les banques.

308. En statuant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas à quel titre les sommes saisies ont été confisquées, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision.

319. La cassation est par conséquent encourue.

32PAR CES MOTIFS, la Cour :

33CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

34Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

35RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

36ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

37Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 2021.

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-85.075

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR01545

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044524951.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
20-85.075
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01545
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 20-85.075, inédit

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