Circulation routière : Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-83.971
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-83.971, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Stationnement
- Stationnement payant
- Infraction constatée au moyen d'un appareil horodateur
- Preuve contraire
- Code de procédure pénale, article 537
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-83.971
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 67 p. 183
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-83.971, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Stationnement ; Stationnement payant ; Infraction constatée au moyen d'un appareil horodateur ; Preuve contraire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient au prévenu d'apporter la preuve du fonctionnement défectueux de l'appareil horodateur ayant permis la constatation de l'infraction. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 10 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 67 p. 183
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-83.971
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-23, Bulletin criminel 1984, n° 189, p. 493 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-03-25, Bulletin criminel 1992, n° 127, p. 337 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069813.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil horodateur - Preuve contraire.
Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil horodateur - Vérification - Défaut - Effet
Sommaire officiel
En application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient au prévenu d'apporter la preuve du fonctionnement défectueux de l'appareil horodateur ayant permis la constatation de l'infraction. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-05-23, Bulletin criminel 1984, n° 189, p. 493 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-03-25, Bulletin criminel 1992, n° 127, p. 337 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne,
3contre le jugement dudit tribunal en date du 10 mars 1999, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction aux règles du stationnement payant.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale :
7Vu les articles 537 du code de procédure pénale, et R. 253 du Code de la route ;
8Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les infractions à la police de la circulation routière, font foi jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;
9Attendu que Michel X... est poursuivi pour avoir, le 9 novembre 1998, à 9 heures 43, omis d'acquitter la redevance de stationnement dans la zone de stationnement payant déterminée par un arrêté du maire de Bayonne, fait prévu et réprimé par l'article R. 233-1 du Code de la route ; qu'il a invoqué un défaut du fonctionnement de l'appareil horodateur, qui ne lui aurait délivré aucun ticket ;
10Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal retient qu'il résulte du rapport d'un agent du service des droits de place et de stationnement de la ville que l'un des trois horodateurs implantés dans la rue où l'infraction a été relevée a fait l'objet de l'intervention d'un technicien à 15 heures 50 le même jour, ce qui rend vraisemblable la possibilité d'une défectuosité de l'appareil à 9 heures 43 ; qu'il ajoute " qu'il n'appartient pas à X... d'apporter la preuve du dysfonctionnement de l'appareil " et que le doute doit profiter au prévenu ;
11Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux constatations du procès-verbal incombe au prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 10 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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