Cass. crim., 15 février 2023, n° 21-84.417
Mots-clés
- Code civil, article 1240
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code des douanes, article 384
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 426
- Code des douanes, article 215
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-84.417
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00190 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.417, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2021, mais en ses seules dispositions civiles relatives à la fixation du préjudice matériel de la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1240
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code des douanes, article 384
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 426
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 419
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-84.417
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00190
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8d489dfdee05deff08a8.
Textes cités 10
- Code civil, article 1240
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code des douanes, article 384
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 426
- Code des douanes, article 215
- Code des douanes, article 38
- Code des douanes, article 419
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° S 21-84.417 F-D
2N° 00190
3ODVS
415 FÉVRIER 2023
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 15 FÉVRIER 2023
13La société [3] et M. [J] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 3 mai 2021, qui a condamné la première, pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à 100 000 euros d'amende et à 200 000 euros d'amende douanière, le second, pour importation et détention de marchandises prohibées, et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 euros d'amende et 200 000 euros d'amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
16Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3] et de M. [J] [X], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. Poursuivis des chefs susvisés, la société [3] et M. [J] [X] ont été, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 janvier 2018, relaxés partiellement pour une partie de la prévention, et condamnés pour le surplus. Sur l'action civile, ils ont notamment été condamnés solidairement à payer à la société [2] 8 000 euros au titre de son préjudice matériel.
213. Les prévenus, le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de ce jugement.
22Examen des moyens
23Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième moyens, et le neuvième moyen, pris en sa première branche
244. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur les sixième et septième moyens
26Énoncé des moyens
275. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande, et d'importation sans justificatif de marchandises prohibées, alors :
28« 1°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant M. [X] coupable du délit, prévu par le code de la propriété intellectuelle, d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier d'importation sans justificatif de marchandises prohibées à raison des mêmes faits, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, 384, 414 et 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
292°/ qu'en déclarant M. [X] coupable du délit, prévu par le code de la propriété intellectuelle, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier détention de marchandises prohibées à raison des mêmes faits, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-10 a) du code de la propriété intellectuelle, 38, 215 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
303°/ qu'en déclarant M. [X] coupable tout à la fois d'importation, en vue de leur vente, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante au titre des même sacs et portefeuilles, quand le fait d'importer, en vue de les vendre, des marchandises présentées sous une marque contrefaisante inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) et L. 716-10, a) du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
314°/ qu'en déclarant M. [X] coupable tout à la fois de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande, et d'importation de marchandises prohibées sans documents justificatif régulier au titre des même sacs et portefeuilles, quand le fait d'importer des marchandises prohibées inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 38, 215, 414, 419 et 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
326. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de détention de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant la société [3] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de détention de marchandises prohibées au titre des même sacs et portefeuilles, quand le fait d'importer, en vue de les vendre, des marchandises présentées sous une marque contrefaisante inclut nécessairement leur détention, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, 38, 215 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. ».
33Réponse de la Cour
347. Les moyens sont réunis.
358. Les moyens, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, sont irrecevables.
369. Il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, ce texte vise la situation d'une personne qui a déjà été condamnée ou acquittée dans l'Union par un jugement pénal devenu définitif, ce qui n'est pas le cas du demandeur. Il s'ensuit que la question n'est pas pertinente.
3710. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
38Mais sur le neuvième moyen pris en sa seconde branche
39Énoncé du moyen
4011. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [X] et la société [3] à payer à la société [2] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel, alors :
41« 2°/ que les juges saisis d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doivent se prononcer en considération des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, du préjudice moral causé à cette dernière et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; qu'en prenant en considération, pour condamner les prévenus, qu'elle déclarait coupables d'avoir contrefait les oeuvres de l'esprit, les dessins et modèles et les marques de la société [2], à payer à cette société la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel, « le nombre de sacs contrefaisant retrouvés », au lieu de se prononcer en considération des critères légaux, la cour d'appel a méconnu les articles L. 331-1, L. 521-7 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
42Réponse de la Cour
43Vu les articles 593 du code de procédure pénale, L. 331-1-3 et 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle :
4412. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
4513. Selon les autres textes, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte, et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ; toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
4614. Pour fixer à 8 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société [2], partie civile, après avoir déclaré les prévenus coupables d'importation et détention en contrebande de marchandises contrefaisant les marques, dessins et modèles, ou violant les droits d'auteur de cette société, ainsi que pour représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent qu'il convient de les condamner à payer cette somme eu égard au nombre significatif de sacs à mains contrefaisants retrouvés.
4715. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre des articles L. 331-1-3 et L. 716-4-10 du code de la propriété industrielle, et qui n'a pas constaté qu'elle était saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa des mêmes articles, n'a pas justifié sa décision.
4816. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
49Portée et conséquences de la cassation
5017. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt attaqué relatives à la fixation du préjudice matériel de la société [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
51PAR CES MOTIFS, la Cour :
52CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2021, mais en ses seules dispositions civiles relatives à la fixation du préjudice matériel de la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
53Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
54RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
55ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
56Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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