Mineurs : Cass. crim., 15 janvier 1969, n° 68-93.096
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-93.096, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 1ER JUILLET 1968 QUI A RELAXE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE;
2LA COUR, VU LA REQUETE;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;
4VU LESDITS ARTICLES;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION";
6ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION D'UNE TELLE PROCEDURE;
7QU'EN EFFET LE JUGE DE POLICE NE PEUT QU'ADMONESTER LE MINEUR DE 13 ANS;
8QU'IL PEUT SE BORNER A UNE ADMONESTATION, SANS PRONONCER D'AMENDE, A L'EGARD DU MINEUR DE 13 A 18 ANS;
9QU'ENFIN, IL DOIT POUVOIR, DANS TOUS LES CAS, USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU JUGE DES ENFANTS EN VUE D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE;
10ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X... JEAN-PIERRE A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CIRCULE A BICYCLETTE DANS UN PASSAGE SOUTERRAIN A PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1967, CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE, SANS QUE LA POURSUITE AIT ETE PRECEDEE DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION;
11QUE LE TRIBUNAL L'A RELAXE AU MOTIF QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE IRREGULIEREMENT, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT L'INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CAS DE POURSUITE CONTRE UN MINEUR DE 18 ANS NE FIGURANT AU CHAPITRE 2 DU TITRE 3 DU LIVRE II DUDIT CODE;
12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Mots-clés
- Mineurs
- Contravention
- Amende de composition
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 524
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Contravention ; Amende de composition ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 excluent nécessairement, en raison de leurs exigences particulières, l'application de la procédure de l'amende de composition, prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.096
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059533.
Titrage officiel
MINEURS - Contravention - Amende de composition - Application (non)
Références de titrage : * CONTRAVENTION - Amende de composition - Application - Mineur de 18 ans (non).
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 excluent nécessairement, en raison de leurs exigences particulières, l'application de la procédure de l'amende de composition, prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 524 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 528 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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