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Appel correctionnel : Cass. crim., 15 janvier 1969, n° 68-92.219

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-92.219, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 JUILLET 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET);

4SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA MAXIME LATA SENTENTIA JUDEX DESINIT ESSE JUDEX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME, SUR L'ACTION PENALE ET SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE SUIVI SUR L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE ET ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES;

5"ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT, AYANT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET TRANCHE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, RENVOYER L'EVALUATION DES DOMMAGES AU PREMIER JUGE, LA JURISPRUDENCE REPRESSIVE NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLE REND SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME;

6QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE DESSAISI TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE PAR L'APPEL SE TROUVAIT DESORMAIS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CAUSE";

7ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES;

8MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LORSQU'ELLE ANNULE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE TROUVE, EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DE CEUX-CI ET, PAR CONSEQUENT, INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET PAR SUITE, PEUT LEGALEMENT FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LE JUGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE PRECITE;

9QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Condition nécessaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si la Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, lorsqu'elle annule, dans les cas prévus par la loi, la décision des premiers juges, se trouve, en vertu du droit d'évocation que lui confère l'article 520 du Code de procédure pénale, tenue de remplir directement le rôle de ceux-ci et, par conséquent, investie comme eux de la mission de statuer sur l'action civile et, par suite, peut légalement fixer le montant des dommages-intérêts, il ne saurait en être de même lorsque, comme en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas annulé le jugement dans les cas visés à l'article précité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.219

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059528.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Condition nécessaire

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Confirmation - Décision ayant statué sur l'action publique et l'action civile - Renvoi devant les premiers juges pour être statué sur l'expertise médicale ordonnée.

Sommaire officiel

Si la Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, lorsqu'elle annule, dans les cas prévus par la loi, la décision des premiers juges, se trouve, en vertu du droit d'évocation que lui confère l'article 520 du Code de procédure pénale, tenue de remplir directement le rôle de ceux-ci et, par conséquent, investie comme eux de la mission de statuer sur l'action civile et, par suite, peut légalement fixer le montant des dommages-intérêts, il ne saurait en être de même lorsque, comme en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas annulé le jugement dans les cas visés à l'article précité (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.219
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-92.219, publié au Bulletin

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