Action civile : Cass. crim., 15 juin 1972, n° 71-91.577

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIANE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 23 AVRIL 1971 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA DAME X..., QUI VIVAIT AVEC MARCEL Y..., ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE MARIEE AVEC MARCEL Z..., EUT UN ENFANT DU PREMIER NOMME, LE 15 JANVIER 1964, LEQUEL FUT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE TOULON SOUS LES NOM ET PRENOMS DE MARC MARCEL Y... ET QU'IL FUT RECONNU PAR LES DEUX CONCUBINS ;

3QU'AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN DATE DU 5 JANVIER 1970 DONT A... FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, MARCEL Y... FUT TUE ET LE JEUNE MARC Y... GRIEVEMENT BLESSE ;

4QUE, PAR SUITE, DAME X... SE CONSTITUA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE A..., POUR OBTENIR PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DAME X... DE SON ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE PERSONNELLEMENT SUBI A LA SUITE DU DECES DE MARCEL Y..., "AUX MOTIFS QUE SI L'ON DOIT ADMETTRE QUE L'EXERCICE D'UNE SEMBLABLE ACTION NE PEUT ETRE SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR EN REPARATION ET LA PERSONNE DONT LA MORT A PROVOQUE LADITE ACTION, DE TELLE SORTE QUE LES SEULS ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT LA FAUTE ET LE DOMMAGE, L'AUTEUR DE CETTE MEME ACTION DOIT CEPENDANT JUSTIFIER, S'AGISSANT DE CE DOMMAGE, "NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;

6QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, A LA DATE DU DECES, DE MARCEL Y.... "ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETABLIR, A L'OCCASION DE L'APPRECIATION DU DOMMAGE, LA CONSIDERATION D'UN LIEN DE DROIT DONT IL ADMET LUI-MEME QU'IL EST ETRANGER AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE, "ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXIGENCE EN L'ESPECE D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE, SUR LAQUELLE S'EST FINALEMENT FONDE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE EFFECTIVEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT ETRE LEGALEMENT ADMISE. "ALORS ENFIN QU'EN PRESENCE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE LA DUREE DE L'UNION QUI AVAIT EXISTE ENTRE MME X... ET MARCEL Y..., COMME AUSSI DE L'ACTION EN DIVORCE INTRODUITE PUIS REITEREE PAR LADITE DAME X..., ACTION QUI ETAIT SUR LE POINT D'ABOUTIR LORS DE L'ACCIDENT ET QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ABOUTI A LA DATE A LAQUELLE LA COUR S'EST PRONONCEE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU VALABLEMENT ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI ALLEGUEE" ;

7ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X... IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TENDANT A OBTENIR PERSONNELLEMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE Y..., LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA DEMANDERESSE ETAIT ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC Z..., CE QUI METTAIT EN EVIDENCE LE CARACTERE ILLICITE DE SES RELATIONS AVEC Y... ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1372, 389-2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DAME X... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS MARC Y... A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE MARCEL Y..., "AUX MOTIFS QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LADITE DAME X... SERAIT VICIEE DES LORS QU'ELLE SE RATTACHERAIT A LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN, ET QUE LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRES NE POURRAIT EN L'ESPECE ETRE RETENUE, DES LORS QU'IL N'Y AURAIT PAS IMPOSSIBILITE DE POURVOIR AUTREMENT A LA GESTION DES AFFAIRES DU MINEUR, "ALORS D'UNE PART QUE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES D'ANTIBES EN DATE DU 21 JANVIER 1970 DECLARANT DAME X... ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MARC Y... S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION PENALE QUI N'ETAIT PAS HABILITEE A EN APPRECIER LE BIEN-FONDE, "ALORS D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEDIT MARC Y... ETAIT HABILITE A SE VOIR INDEMNISER DES LORS QU'IL INVOQUAIT UN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE IMPUTEE AU SIEUR A.... "ALORS ENFIN QUE LA COUR DEVAIT ACCEPTER, EN L'ESPECE, UNE GESTION D'AFFAIRES VOLONTAIREMENT ENTREPRISE ET SUSCEPTIBLE DE SE POURSUIVRE JUSQU'A CE QUE LE GERE SOIT EN ETAT D'Y POURVOIR LUI-MEME" ;

11VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ;

12ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LES QUESTIONS D'ETAT ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR FONDER SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL DU JEUNE MARC Y..., LA DAME X... A FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 21 JANVIER 1970 ATTESTANT QUE, PAR SUITE DU DECES DE MARCEL Y..., ELLE POSSEDAIT LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES BIENS DE SON ENFANT MINEUR QU'ELLE AVAIT RECONNU EN MEME TEMPS QUE LE DEFUNT ;

14ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... ES-QUALITES DE REPRESENTANT DUDIT ENFANT AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT ADULTERIN ET QUE SA RECONNAISSANCE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ;

15MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE N'AVAIT ETE APPELEE A STATUER SUR AUCUNE DEMANDE EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;

16D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE ES QUALITES PAR LA DAME X... ;

18ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

19RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.