Article 364 du code de procédure pénale
Texte officiel
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Arrêts qui citent cet article 224
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.403 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-84.346 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-84.055 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2000, n° 00-83.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.795 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.512 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.691 · Irrecevabilité, rejet et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.695 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-81.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 97-81.485 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.476 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-82.084 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-82.226 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 224 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 364 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568565
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