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Cass. crim., 15 juin 2022, n° 22-82.328

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-82.328
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00908
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 juin 2022, n° 22-82.328, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-82.328

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00908

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/62ac7f726fa00b05e5b6d37c.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 22-82.328 F-D

2N° 00908

3GM

415 JUIN 2022

5CASSATION

6M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 15 JUIN 2022

13M. [E] [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1541 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 31 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres aggravés, tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [F] [B], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Mis en examen des chefs susvisés, M. [E] [F] [B] a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2021.

203. Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté présentée le 24 février 2022.

214. M. [B] a relevé appel de cette décision.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à apprécier la régularité de la suspension du permis de communiquer prise par l'administration pénitentiaire et rejeté la demande de mise en liberté de M. [B], alors :

25« 1°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'en l'espèce, Mme [W], seul avocat désigné par M. [B], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client préalablement à sa comparution devant la chambre de l'instruction ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant qu'« il appartient à l'intéressé ou à son conseil de saisir, s'ils le souhaitent, les juridictions compétentes pour connaître d'un recours contre la décision de l'administration pénitentiaire » et qu'« en l'espèce, la chambre de l'instruction doit statuer sur l'unique objet de sa saisine, à savoir l'appel d'une décision de rejet de demande de mise en liberté déposée par l'un des conseils de M. [I] », quand il lui appartenait de s'assurer, y compris dans le cadre du contentieux de la détention, du respect des droits de la défense, et donc d'examiner si le refus de parloir opposé à Mme [W] n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte auxdits droits, affectant ainsi la régularité de la procédure suivie devant elle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, §3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

262°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense, lequel ne se limite pas au dépôt d'écritures mais suppose, dans le contentieux de la détention, que l'avocat puisse rendre visite à son client préalablement à une audience à laquelle il va comparaître ; qu'en l'espèce, Mme [W], seul avocat désigné par M. [B], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client avant l'audience devant la chambre de l'instruction à laquelle il devait comparaître ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « le droit à un procès équitable doit s'apprécier de manière globale, étant précisé que l'appel soumis à la cour n'a pas nécessité de comparution de l'intéressé pour l'examen de la demande de mise en liberté déposée par Mme [W], que le dossier de la procédure a été tenu à disposition des conseils du mis en examen et que la décision leur a été notifiée », quand la seule circonstance que le dossier ait été mis à la disposition de l'avocat de la défense est impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par M. [B], qui a effectivement comparu devant la chambre de l'instruction ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt, sans avoir pu préalablement s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, §3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

27Réponse de la Cour

28Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 :

296. Il résulte de ces textes que la personne mise en examen a le droit de communiquer librement avec son avocat.

307. Pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté critiquée devant elle, la chambre de l'instruction énonce qu'elle n'a pas à apprécier la régularité de la décision du chef de l'établissement pénitentiaire ayant retiré le permis de communiquer avec M. [B], délivré à son avocat, par le juge d'instruction, la régularité de la décision de l'administration pénitentiaire devant être appréciée par les juridictions compétentes.

318. Les juges ajoutent que le droit à un procès équitable doit s'apprécier de manière globale et que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen.

329. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de s'assurer de la possibilité, contestée par l'appelant, d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, qui inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

3310. La cassation est par conséquent encourue.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

36RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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