Peines : Cass. crim., 15 mai 2001, n° 01-80.020

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ,

6contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, dans les poursuites suivies contre X... pour outrage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ;

9Vu ledit article 111-3 du Code pénal ;

10Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

11Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué le condamne à 1 mois d'emprisonnement ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article 433-5, alinéa 1er, du Code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte et principe ci-dessus rappelés ;

13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

14Par ces motifs,

15CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de METZ, en date du 19 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

16Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Launay ;

22Greffier de chambre : Mme Lambert ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;