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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 15 mai 2012, n° 12-82.775

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 12-82.775, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
12-82.775
Publication
Bulletin criminel 2012, n° 121
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 mai 2012, n° 12-82.775, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Ibai X...,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 avril 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

5Vu le mémoire et les observations complémentaire produits ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-25, 695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X...aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 8 mars 2012 par M. Z..., président de la 3ème chambre de l'audience nationale de Madrid pour des poursuites pénales intentées du chef d'incendies terroristes et détention d'explosifs, faits commis le 13 août 2006 à Vitoria, Alava Espagne, en exécution d'un mandat de recherche du 19 mai 2009 et d'une ordonnance rendue par défaut le 25 mai 2009, et a ordonné son maintien en détention ;

8" aux motifs que, par un arrêt du 2 février 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans a rejeté une précédente demande de mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de M. X...pour les mêmes faits ; que toutefois, les autorités judiciaires espagnoles apportent aujourd'hui, à l'appui du mandat d'arrêt européen, émis le 8 mars 2012, des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d'implication de l'intéressé ; que l'actuelle demande de remise est donc recevable ;

9" 1) alors qu'une décision de refus de remise prise par la juridiction compétente en France, portant sur un mandat d'arrêt européen délivré à raison de certains faits imputés à la personne recherchée par la juridiction étrangère, a autorité de chose jugée quant à ces faits et quant au mandat dont l'exécution était demandée par le mandat d'arrêt européen ; qu'elle fait donc obstacle à toute décision contraire ultérieure fondée sur une demande d'exécution de la même décision étrangère, nonobstant la circonstance qu'un nouveau mandat d'arrêt européen contiendrait « des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission ou au degré d'implication de l'intéressé » ; que la chambre de l'instruction a directement méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 2 février 2010 qui avait refusé de remettre M. X...à raison de sa participation alléguée aux mêmes faits ;

10" 2) alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de préciser de la moindre façon concrète en quoi le nouveau mandat d'arrêt européen du 8 mars 2012 comporterait des éléments suffisamment nouveaux par rapport à celui du 15 juin 2009, pour considérer que la demande elle-même serait nouvelle, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale ;

11" 3) alors que, faute de constater que la demande de remise formulée dans le présent mandat d'arrêt européen reposerait sur une autre décision étrangère interne que celle visée dans le précédent mandat d'arrêt européen (soit le mandat de recherche du 19 mai 2009), l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des textes et principes susvisés " ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 juin 2009, un mandat d'arrêt européen a été adressé par les autorités espagnoles aux autorités françaises aux fins de poursuites à l'encontre de M. X...des chefs d'incendies terroristes et détention d'explosifs ; que, par arrêt définitif du 2 février 2010, la chambre de l'instruction a refusé la remise de l'intéressé au motif, notamment, que ledit mandat ne permettait pas de déterminer la date précise des faits ; que, le 8 mars 2012, les autorités espagnoles ont adressé aux autorités françaises un second mandat d'arrêt européen pour les mêmes faits contre la même personne ; que l'intéressé a été interpellé sur le territoire français, le 29 mars 2012, sur la base de ce titre ;

13Attendu que, pour autoriser la remise de la personne recherchée sur le fondement du mandat d'arrêt européen émis le 8 mars 2012, l'arrêt énonce que les autorités judiciaires espagnoles apportent aujourd'hui des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d'implication de l'intéressé ;

14Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettant une appréciation différente des conditions légales de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

15- D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

16Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

20Greffier de chambre : Mme Téplier ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Mandat d'arret europeen
  • Exécution
  • Remise
  • Refus
  • Nouvelle demande
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Eléments nouveaux
  • Code de procédure pénale, article 695-11
  • Code de procédure pénale, article 695-25
  • Code de procédure pénale, article 695-31
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Remise ; Refus ; Nouvelle demande ; Recevabilité ; Conditions ; Eléments nouveaux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chamrbre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments, survenus ou révélés depuis une précédente demande, permettant une appréciation différente des conditions légales de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour autoriser la remise de la personne recherchée sur le fondement d'un nouveau mandat d'arrêt européen après avoir refusé la remise en raison de l'imprécision de la date des faits visés dans un précédent mandat, énonce, dans une nouvelle décision, que les autorités judiciaires requérantes apportent des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d'implication de l'intéressé

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2012.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2012, n° 121

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 12-82.775

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les conditions d'une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction en matière d'extradition, à rapprocher :Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° 11-81.912, Bull. crim. 2011, n° 129 (cassation), et les arrêts cités

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025920978.

Titrage officiel

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Nouvelle demande - Recevabilité - Conditions - Eléments nouveaux

Références de titrage : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Décision de refus de remise - Autorité de chose jugée - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Chambre de l'instruction - Mandat d'arrêt européen - Exécution - Remise - Refus - Nouvelle demande - Portée

Sommaire officiel

Une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chamrbre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments, survenus ou révélés depuis une précédente demande, permettant une appréciation différente des conditions légales de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour autoriser la remise de la personne recherchée sur le fondement d'un nouveau mandat d'arrêt européen après avoir refusé la remise en raison de l'imprécision de la date des faits visés dans un précédent mandat, énonce, dans une nouvelle décision, que les autorités judiciaires requérantes apportent des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d'implication de l'intéressé

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les conditions d'une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction en matière d'extradition, à rapprocher :Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° 11-81.912, Bull. crim. 2011, n° 129 (cassation), et les arrêts cités

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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