Chambre de l'instruction : Cass. crim., 15 mai 2012, n° 12-81.653
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 12-81.653, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-81.653
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 120
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 mai 2012, n° 12-81.653, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Azed X...,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 148, 186, 199, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. X... ;
8"aux motifs qu'il existe au dossier des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de M. X... au trafic de stupéfiants révélé par l'enquête et l'information, et notamment les surveillances effectuées, tant physiquement que par voie d'interception téléphonique ; qu'un mandat d'arrêt européen, sur l'irrégularité alléguée duquel aucun mémoire écrit n'a été déposé, a été nécessaire pour l'interpeller, les conditions de son passage d'Espagne au Maroc étant à mettre en relation avec les faits qui lui sont reprochés ; qu'à ce jour, l'intéressé ne s'est pas expliqué sur le trafic international de stupéfiants qui lui est reproché ; qu'il est nécessaire de conserver les preuves et indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité de l'empêcher de quitter à nouveau le territoire national et de prévenir, dans l'attente de ses explications toute pression sur les témoins ou concertation frauduleuse avec ses comis en examen, dont l'un d'eux sera entendu prochainement ; qu'en l'état du dossier, un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique sont insuffisants pour prévenir ce risque ; que l'ordonnance qui a placé M. X... en détention était parfaitement justifiée et le reste en l'état d'avancement de la procédure, qui fait l'objet de diligences continues de la part du magistrat instructeur ;
9"alors que l'exercice, par les avocats des parties, du droit d'être entendus à l'audience de la chambre de l'instruction, en application des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'est soumis, par ce texte, à aucune limitation et n'est pas subordonné au dépôt d'un mémoire ; qu'en refusant de se prononcer sur la régularité du mandat d'arrêt fondant le placement en détention, dont la nullité a été oralement soulevée, aux motifs qu'aucun mémoire n'a été déposé, la chambre de l'instruction a méconnu le principe visé au moyen et excédé négativement ses pouvoirs";
10Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'est tenue de répondre qu'aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
16Greffier de chambre : Mme Téplier ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Mémoire
- Production
- Réponse nécessaire
- Etendue
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 198
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Procédure ; Mémoire ; Production ; Réponse nécessaire ; Etendue ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, les avocats des parties disposent du droit d'être entendus à l'audience de la chambre de l'instruction, cette juridiction n'est tenue de répondre qu'aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle en application de l'article 198 du même code
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 120
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-81.653
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'étendue de l'obligation de la chambre de l'instruction de répondre aux moyens figurant dans les mémoires des parties, prévue par l'article 198 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 28 juin 1972, pourvoi n° 72-91.868, Bull. crim. 1972, n° 223 (1) (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025992368.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Production - Réponse nécessaire - Etendue - Détermination
Sommaire officiel
Si, conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, les avocats des parties disposent du droit d'être entendus à l'audience de la chambre de l'instruction, cette juridiction n'est tenue de répondre qu'aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle en application de l'article 198 du même code
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur l'étendue de l'obligation de la chambre de l'instruction de répondre aux moyens figurant dans les mémoires des parties, prévue par l'article 198 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 28 juin 1972, pourvoi n° 72-91.868, Bull. crim. 1972, n° 223 (1) (cassation)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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