Cass. crim., 15 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1979 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 412 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE, LE SIEUR X..., DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ;

AUX MOTIFS QUE LE REFUS DE X..., MAIRE DE LIMOUX, DE SURENCHERIR SUR L'ADJUDICATION DU DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE, BIEN QU'IL AIT ETE MANDATE POUR CELA PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ETANT UNE SIMPLE ABSTENTION NE POUVAIT CONSTITUER LA MENACE PREVUE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ;

QUE CETTE ABSTENTION ETAIT D'AUTANT MOINS DELICTUEUSE QU'ELLE N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE COLLUSION AVEC L'ADJUDICATAIRE ;

QU'EN PROPOSANT ET EN ASSURANT L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLASSER LE DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE, X... JUSTIFIAIT L'EMPLOI DES DENIERS COMMUNAUX MAIS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT DONNE SA PREFERENCE PERSONNELLE A L'ACQUISITION DU DOMAINE DE NINAUTE BADOC AVAIT PLEINEMENT CONSCIENCE QUE LA DECISION DE CLASSEMENT NE SE JUSTIFIAIT PLUS EN TANT QUE PROJET D'UTILISATION DU BIEN A ACQUERIR ;

QU'EN NE FAISANT AUCUNE DECLARATION AVANT LES ENCHERES DU 11 JUILLET 1978 SUR LA NOUVELLE ORIENTATION QU'IL ENVISAGEAIT DE DONNER AUX PROJETS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE DE LIMOUX ET EN S'ABSTENANT DE PROPOSER UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE, X... AFFECTAIT PAR SON COMPORTEMENT PERSONNEL LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLASSEMENT DE LA TOUR DE LA BADOQUE DU CARACTERE DE PURE ET STRICTE MENACE A L'EGARD DE TOUT ADJUDICATAIRE EVENTUEL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI A ELLE-MEME EXPRESSEMENT CONSTATE QU'UNE SIMPLE ABSTENTION NE POUVAIT CONSTITUER LA MENACE OU LA VOIE DE FAIT EXIGEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, NE POUVAIT SANS VIOLER CE TEXTE RETENIR POUR CARACTERISER LE DELIT A L'EGARD DE X... LE FAIT DE S'ETRE ABSTENU DE TOUTE DECLARATION AVANT LES ENCHERES DU 11 JUILLET 1978 ET CELUI DE S'ETRE ABSTENU DE PROPOSER UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CLASSEMENT DU DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DES DELITS, LA COUR NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE X... UNE DECISION QUI N'ETAIT PAS SON FAIT PERSONNEL MAIS CELUI DU CONSEIL MUNICIPAL DONT ELLE A DE SURCROIT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE LEGALEMENT PRISE ET ETAIT JUSTIFIEE PAR LES INTERETS DE LA COMMUNE ;

ALORS QUE, ENFIN, L'EXERCICE D'UN DROIT MEME ABUSIF, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TEXTE, TOMBER SOUS LE COUP DE LA LOI REPRESSIVE ;

QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER MEME QUE PAR SON COMPORTEMENT, X... AIT DONNE A LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLASSEMENT DU DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE LE CARACTERE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ADMINISTRATIF, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE FAIRE VOTER AU CONSEIL MUNICIPAL UNE DECISION DE CLASSEMENT EN ZONE RESERVEE DU DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE ET QU'IL N'AVAIT NI L'OBLIGATION LEGALE DE FAIRE UNE DECLARATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE ORIENTATION QU'IL ENVISAGEAIT DE DONNER AUX PROJETS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE, NI CELLE DE PROPOSER UNE NOUVELLE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CLASSEMENT DU DOMAINE DE LA TOUR DE LA BADOQUE ;

QUE, DES LORS, CES AGISSEMENTS NE POUVAIENT PAS SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MAIRE DE LIMOUX, AURAIT RECU MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTICIPER, DANS LA LIMITE D'UN MILLION DE FRANCS, A L'ADJUDICATION DU DOMAINE DE LA TOUR DE BADOQUE DONT LA COMMUNE AVAIT DECIDE LE CLASSEMENT EN ZONE RESERVEE EN VUE DE SON AFFECTATION EN CENTRE AERE ET DE LOISIRS ;

QUE, MALGRE LA POSITION AINSI PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, LE MAIRE, AYANT EU CONNAISSANCE DE LA MISE EN VENTE D'UN AUTRE DOMAINE, NE SE SERAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE SURENCHERE, LE BIEN SOUMIS A LA VENTE FORCEE ETANT ALORS ADJUGE A L'UNIQUE SURENCHERISSEUR PRESENT POUR LA SOMME DE 680000 FRANCS ;

ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE FOURN, PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, LA JURIDICTION DESIGNEE POUR INSTRUIRE A INCULPE X... DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ET L'A RENVOYE, DE CE CHEF, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A RELEVER LE DEFAUT DE DECLARATION DU MAIRE SUR LA NOUVELLE ORIENTATION QU'IL ENTENDAIT DONNER AUX PROJETS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE ET L'ABSENCE DE PRISE DE POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL TANT SUR L'ACQUISITION D'UN AUTRE DOMAINE QUE SUR LA DECISION DE CLASSEMENT EN ZONE RESERVEE DU DOMAINE DE LA TOUR DE BADOQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DE X... AINSI RAPPORTE, A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, NE SAURAIT CONSTITUER LA MENACE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ;

QUE CEPENDANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'AYANT PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES RAPPELEES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REUNIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE TEL QUE DEFINI PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE PRECITE DUDIT CODE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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