Cass. crim., 15 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - C... MICHAEL - - Z... STEPHEN - - REID A... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION ILLEGALE D'EXPLOSIF, D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE ET DE LA QUATRIEME CATEGORIES, RECEL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'ACTES DE LA PROCEDURE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 56, 59 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

AUX MOTIFS QU'AYANT RELEVE DES INDICES EXTERIEURS ET APPARENTS DE NATURE A CONSTITUER DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET EXPLOSIFS, TOUTES INFRACTIONS AYANT UN CARACTERE CONTINU, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ETAIENT FONDES A PROCEDER A UNE ENQUETE DE FLAGRANT DELIT A L'EFFET DE CONSTATER LESDITES INFRACTIONS ET D'EN IDENTIFIER LES AUTEURS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN DELIT EST CONTINU NE JUSTIFIE PAS L'EMPLOI DE LA PROCEDURE DE FLAGRANCE QUI IMPOSE L'EXISTENCE D'INDICES MATERIELS APPARENTS D'UN COMPORTEMENT DELICTUEUX ;

QUE LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT L'EXISTENCE D'AUCUN INDICE APPARENT D'UN QUELCONQUE DELIT QU'AURAIENT COMMIS LES INCULPES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN MECONNAISSANT, AINSI QUE L'AVAIT POURTANT RELEVE EXPRESSEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE MAJOR E..., OPJ, A DECLARE QU'AVANT SON ENTREE DANS L'APPARTEMENT IL NE DISPOSAIT PERSONNELLEMENT D'AUCUN ELEMENT JUSTIFIANT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT (D 192) ET QUE LES AUTRES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION ONT RECONNU QU'IL EN ALLAIT DE MEME POUR EUX (D 182, D 183, D 184, D 186 ET D 187) ;

ET ALORS ENFIN QUE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE FAIT APPARAITRE CLAIREMENT QUE LES GENDARMES, QUI ONT AGI SUR DENONCIATION ET RENSEIGNEMENTS VENUS DE L'ETRANGER, N'AVAIENT AUCUN INDICE MATERIEL APPARENT D'UN QUELCONQUE DELIT COMMIS PAR LES INCULPES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 54 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 20 MAI 1903, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT DIRIGEE PAR LE CHEF D'ESCADRON BEAU ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'HABILITATION DU COMMANDANT BEAU N'AVAIT AUCUN EFFET SUR LA REGULARITE D'UNE PROCEDURE QUI AVAIT ETE EFFECTUEE PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE REGULIEREMENT HABILITES ALORS QUE SEUL UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AYANT RECU UNE HABILITATION SPECIALE DU PROCUREUR GENERAL, EST COMPETENT POUR MENER UNE ENQUETE DE FLAGRANT DELIT ;

QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LE CHEF D'ESCADRON BEAU N'AVAIT PAS RECU CETTE HABILITATION SPECIALE ;

QUE POURTANT, AU MEPRIS DE LA LOI, IL A DIRIGE L'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT, DONNE L'ORDRE DE PENETRER DANS L'APPARTEMENT DU ... A VINCENNES, PUIS D'Y PRATIQUER UNE PERQUISITION ;

QU'IL S'EST CHARGE D'AVISER LE PARQUET ET DE SOLLICITER LA PROLONGATION DE GARDE A VUE ;

QU'IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET LE PROCES-VERBAL DE REMISE AU CHEF ADJOINT DE LA BRIGADE CRIMINELLE, APRES SAISINE DE CE SERVICE, EN SE QUALIFIANT D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, INITIALEMENT CHARGE DE L'ENQUETE ;

QU'AINSI L'ENQUETE, MENEE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE NON COMPETENT, EST RADICALEMENT NULLE MEME SI DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SEULEMENT SOUS SES ORDRES AVAIENT RECU UNE DELEGATION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 56, 57 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DES INCULPES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ET DE SAISIE, AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LEUR MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, LES INCULPES AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DU MAJOR E... (D 192) QU'AVANT QU'IL NE PROCEDE A LA PERQUISITION, PUIS A LA SAISIE DE DIVERS OBJETS, UNE FOUILLE DE L'APPARTEMENT AVAIT DEJA ETE FAITE PAR LE COMMANDANT BEAU B... HABILITE POUR CE FAIRE ;

QUE, SANS DENIER CETTE FOUILLE PREALABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A DECLAREE REGULIERE POUR DES MOTIFS DE SECURITE ;

QUE CEPENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 N'AUTORISENT AUCUNE PERQUISITION AVANT L'INTERVENTION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE COMPETENT ;

QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE A TORT DE SANCTIONNER L'IRREGULARITE QU'ELLE A CONSTATEE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LEDIT MEMOIRE QUI INVOQUAIT LA DEPOSITION DU GENDARME LAMBERT POUR DEMONTRER QUE C... ETAIT RESTE DANS LA CHAMBRE DE GAUCHE PENDANT QUE L'ON PERQUISITIONNAIT, HORS SA PRESENCE, DANS LA CHAMBRE A COTE ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE MICHAEL C..., STEPHEN Z... ET MARY REID DES Y... D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION ILLEGALE D'EXPLOSIF, D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE ET DE LA QUATRIEME CATEGORIES, RECEL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT ETE SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN QU'ELLE PRONONCAT SUR LA REGULARITE D'ACTES DE LA PROCEDURE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ANNULATION ;

QUE, TOUTEFOIS, SAISIE LE 6 SEPTEMBRE 1983 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE REQUETE FONDEE SUR DE NOUVEAUX GRIEFS ET TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES OPERATIONS D'UNE PERQUISITION ET D'UNE SAISIE FAITES LE 28 AOUT 1982 AU DOMICILE DE MICHAEL C... X... QUE DES ACTES ULTERIEURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1983, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT PROCES-VERBAL ET DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE ULTERIEUREMENT ETABLIES, Y COMPRIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE CRETEIL EN DATE DU 30 AOUT 1982 ;

ATTENDU QUE LES CRITIQUES FORMULEES AUX MOYENS PORTENT SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE FAITE, SELON LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, SUR LES INFRACTIONS REPROCHEES A MICHAEL C..., STEPHEN Z... ET MARY D... ;

QUE LES PROCES-VERBAUX DE CETTE ENQUETE AINSI QUE LES ACTES DE L'INFORMATION QUI Y A FAIT SUITE ONT ETE TOUS ANNULES PAR L'ARRET PRECITE DU 5 OCTOBRE 1983 ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, FAUTE D'INTERET, NE SONT PAS RECEVABLES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS

Source

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