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Cass. crim., 15 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 nov. 1983, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1983.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519911.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MONIQUE, - Z... JACQUES, - LA SOCIETE LIIP CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE Z... A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 F D'AMENDE, MONIQUE A... A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 F D'AMENDE, LES DEUX PREVENUS A DES RESTITUTIONS ET DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE LIIP CIVILEMENT RESPONSABLE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 365-1, L 351-1 ET SUIVANTS, R 351-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME A... ET LE SIEUR DOUBINSKY Y... DE FRAUDE OU DE FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI QUI NE SONT PAS DUES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE A SUFFIRE DES ELEMENTS RECUEILLIS A L'ENQUETE DE POLICE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES AGISSEMENTS DES DEUX PREVENUS SONT CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LES ASSEDIC LES CHARGES DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DES DEUX ENTREPRISES ;

4S'ETANT EUX-MEMES LICENCIES ILS ONT PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ALORS QU'ILS POURSUIVAIENT LEURS ACTIVITES DANS LES SOCIETES ET QUE MEME ILS RETIRAIENT DE LEURS ACTIVITES DES REMUNERATIONS DEGUISEES ;

5QUE LA PREUVE DES FAITS REPROCHES EST SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR LES PROPRES DECLARATIONS DES PREVENUS QUI NE CONTESTENT PAS AVOIR CONTINUE A PERCEVOIR DES SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES DES SOCIETES QU'ILS ANIMAIENT ;

6QU'ELLE RESULTE AUSSI DES DEPOSITIONS FAITES PAR LE COMPTABLE M X... LEQUEL CONFIRME LA REALITE DE CES VERSEMENTS QU'IL QUALIFIE DE TRAITEMENT INDIRECT ;

7ET ENCORE DES DECLARATIONS DES GERANTES STATUTAIRES NOMMEES APRES LE LICENCIEMENT DE DAME A... QUI RECONNAISSENT AVOIR ETE GERANTES DE PAILLE ET ENFIN DE LA DEPOSITION DE L'UNE D'ELLE, JIQUEL QUI A LA DEMANDE DES PREVENUS A ETABLI A LEUR SUJET DES DOSSIERS DE RECHERCHES D'EMPLOI QU'ELLE QUALIFIE DE DOSSIERS BIDONS DESTINES A COUVRIR LES EXIGENCES DES ASSEDIC ;

8QU'EN CAUSE D'APPEL, PAS PLUS QU'ILS NE L'AVAIENT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES PREVENUS NE CHERCHENT A EXPLIQUER PAR QUELS MOYENS ILS ONT PU SE FAIRE REMUNERER PAR LES ENTREPRISES DONT ILS AVAIENT ETE LICENCIES POUR CAUSE ECONOMIQUE ;

9QU'EN REALITE, AINSI QUE L'EXPLIQUE LE COMPTABLE, TOUTES LES ESPECES PASSAIENT PAR LES MAINS DE DOUBINSKY QUI LES REPARTISSAIENT A SA GUISE ET QUE LES CONFUSIONS SAVAMMENT ENTRETENUES ENTRE LES COMPTES SOCIAUX ET LES COMPTES PERSONNELS D'ASSOCIES COUVRAIENT DES ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

10QUE LES PREVENUS SONT MAL FONDES A PRETENDRE QUE LES SOMMES QU'ILS ONT ENCAISSEES DES SOCIETES DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE PROVENAIENT DE PRELEVEMENTS SUR LEURS COMPTES-COURANTS OUVERTS DANS LES LIVRES DE CES SOCIETES ;

11QU'EN EFFET IL APPARAIT DE LA LECTURE DU BILAN 1979, DERNIER BILAN COMMUNIQUE A LA COUR QUE CES COMPTES COURANTS S'ETAIENT ACCRUS DEPUIS L'EXERCICE PRECEDENT POUR PASSER DE 92474 F A 113404 F ;

12QUE LES PREVENUS SE GARDENT BIEN DE PRODUIRE LE BILAN 1980 ET QUE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT D'ENQUETE DOIT ETRE REJETEE FAUTE PAR EUX D'APPORTER, EN L'ETAT, LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DES FAITS QU'ILS ALLEGUENT ;

13ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 351-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR ETRE ADMIS A BENEFICIER DU REVENU DE REMPLACEMENT, LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI DOIVENT SATISFAIRE A DES CONDITIONS DE PRIVATION D'EMPLOI ;

14QUE SELON L'ARTICLE R 351-1 DU MEME CODE SONT CONSIDERES COMME INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI 1° - LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'ILS ONT PERDU LEUR EMPLOI ET QU'IL NE PEUT LEUR EN ETRE PROCURE UN NOUVEAU, BIEN QU'ILS AIENT LA CAPACITE ET LA VOLONTE DE TRAVAILLER, QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES : OBTIENT DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI QUI NE SONT PAS DUES, AU SENS DE L'ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI TITIRE SIMULTANEMENT D'UNE OCCUPATION HABITUELLE UNE REMUNERATION REGULIERE ;

15QUE LES PREVENUS ONT FORMELLEMENT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS, AVOIR CONTINUE A PERCEVOIR DES SALAIRES DE LA SOCIETE KARLYN II, ET CE MEME DE MANIERE INDIRECTE ET ONT DEMANDE QU'AU BESOIN, UNE MESURE D'INFORMATION SOIT ORDONNEE POUR LE VERIFIER, QU'EN SE FONDANT SUR LES PROPRES DECLARATIONS DES PREVENUS QUI NE CONTESTENT PAS AVOIR CONTINUE A PERCEVOIR LES SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES DES SOCIETES QU'ILS ANIMAIENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LEURS CONCLUSIONS PRECITEES CONTESTANT FORMELLEMENT UN TEL FAIT ;

16ET EN SE BORNANT A SE REFERER SUR CE POINT SUR LES LES DEPOSITIONS IMPRECISES DU COMPTABLE M X... SUR DES VERSEMENTS QUALIFIES DE TRAITEMENT INDIRECT, SANS RECHERCHER, AU BESOIN GRACE A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, SI LES PREVENUS AVAIENT EFFECTIVEMENT TOUCHE UNE REMUNERATION REGULIERE DES SOCIETES QUI LES EMPLOYAIENT APRES LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE LEUR AYANT OUVERT DROIT AUX ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE PRECITE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE EST ENTREE EN VOIE DE CONDAMNATION ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QUE Z... ET MONIQUE A... ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS POUR AVOIR OBTENU PAR FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI AUXQUELLES ILS N'AVAIENT PAS DROIT, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

18ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Z..., DIRIGEANT DE FAIT ET MONIQUE A..., GERANTE STATUTAIRE DE DEUX SOCIETES COMMERCIALES OU ILS OCCUPAIENT DES EMPLOIS SALARIES, AVAIENT PROCEDE A LEUR PROPRE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LES 28 MARS ET 14 JUILLET 1979 ;

19QUE DEPUIS CES DATES ET JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1980, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT PERCU DES ALLOCATIONS DES ASSEDIC DU VAL DE MARNE ET DE PARIS D'UN MONTANT GLOBAL DE 265200 F ET DE 189816 F ALORS QUE PENDANT LA MEME PERIODE, ILS AVAIENT POURSUIVI, DE FACON OCCULTE, LEURS ACTIVITES AU SEIN DESDITES SOCIETES, LES GERANTS DESIGNES PAR LEURS SOINS N'EXERCANT, EN REALITE, QUE DES FONCTIONS DE COMPLAISANCE ET AYANT CONSTITUE, A LEUR DEMANDE, DE FAUX DOSSIERS DE RECHERCHE D'EMPLOI DESTINES AUX ASSEDIC ;

20QU'IL EST ENCORE PRECISE QUE SI LES PREVENUS AVAIENT CESSE DE RECEVOIR DES FICHES DE PAIE APRES LEUR LICENCIEMENT FICTIF, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS OPERE SUR LES COMPTES SOCIAUX D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS CORRESPONDANT, SELON LE TEMOIGNAGE D'UN COMPTABLE, A UN BON SALAIRE INDIRECT ;

21QU'OBSERVANT, PAR AILLEURS, QUE Z... ET MONIQUE A... AVAIENT VARIE DANS LEURS DECLARATIONS ET QUE LEURS EXPLICATIONS SELON LESQUELLES LES SOMMES AINSI PRELEVEES PROVENAIENT DE LEURS COMPTES COURANTS OUVERTS DANS LES LIVRES DES DEUX SOCIETES ETAIENT MANIFESTEMENT CONTROUVEES, LES JUGES ONT ESTIME QUE LEUR DEMANDE TENDANT A UN SUPPLEMENT D'ENQUETE ETAIT SANS OBJET ;

22ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU ET JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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