Cassation : Cass. crim., 15 novembre 1988, n° 88-84.311
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1988, 88-84.311, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Opposition
- Ouverture
- Demandeur au pourvoi (non)
- Code de procédure pénale, article 579
- Code de procédure pénale, article 589
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-84.311
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-84.311, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Opposition ; Ouverture ; Demandeur au pourvoi (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.311
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007535599.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Opposition - Ouverture - Demandeur au pourvoi (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :
3- X... Pierre-
4à l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 7 juin 1988 qui a rejeté le pourvoi formé par ledit X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est pas ouverte au demandeur au pourvoi ; Que dès lors, l'opposition formée par X... à l'arrêt rendu sur son propre pourvoi le 7 juin 1988 est irrecevable ; Par ces motifs,
5DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 7 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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