Fraudes et falsifications : Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 89-86.357
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1990, 89-86.357, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.357
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 387 p. 977
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.357, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Emile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 octobre 1989, qui, pour tromperie et infractions à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, l'origine ou la quantité d'une marchandise ;
8" alors que le délit de tromperie suppose, pour être constitué, l'emploi de procédés ou de moyens de nature à tromper le contractant, c'est-à-dire à l'induire en erreur ; que le seul fait retenu par les juges du fond à l'encontre du prévenu d'avoir présenté des factures inexactes à des clients, documents par nature soumis à discussion et à vérification, dès lors qu'il n'a pas été relevé de manoeuvres ayant eu pour but d'en accréditer le contenu et d'induire en erreur les contractants, ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le délit de tromperie " ;
9Attendu que pour retenir à l'encontre d'Emile X..., gérant d'une société effectuant des travaux de plomberie, le délit de tromperie sur la nature ou la quantité de la marchandise, la cour d'appel énonce notamment que cette société facturait des pièces et appareils non fournis ; que les juges relèvent que les employés agissaient sur les instructions de leur employeur ;
10Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné relatif à la majoration de devis et factures, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de facturer une pièce ou un appareil qui n'est en réalité pas fourni ;
11Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
12Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Tromperies
- Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Facturation d'une pièce ou d'un appareil non fourni
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Facturation d'une pièce ou d'un appareil non fourni
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de facturer une pièce ou un appareil qui n'est, en réalité, pas fourni (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 387 p. 977
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.357
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-25 , Bulletin criminel 1990, n° 358, p. 905 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068373.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Facturation d'une pièce ou d'un appareil non fourni
Sommaire officiel
Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de facturer une pièce ou un appareil qui n'est, en réalité, pas fourni (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-25 , Bulletin criminel 1990, n° 358, p. 905 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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