Sante publique : Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 90-80.148

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Z... Jacqueline

4contre le jugement du tribunal de police de PARIS, n°123 739 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 49 du Code de la santé publique ;

7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la d violation des articles L. 1er, L. 2 et L. 776 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 51 dudit Code ;

8Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1986 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 48 du Code de la santé publique ;

9Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 11 septembre 1985 ; Les moyens étant réunis ;

10Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Jacqueline Z... a été poursuivie pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur de salubrité ;

11Attendu que pour condamner la prévenue de ce chef le jugement retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité Jacqueline Z... a contrevenu aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979 visé aux poursuites ;

12Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de police a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris qui, en son article 56-2, fait obligation aux logeurs ou responsables des garnis et hôtels de recevoir les inspecteurs de salubrité et de favoriser leurs missions et le décret du 21 mai 1973, qui, en son article 3, prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction doivent recevoir application ;

13D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi

16Condamne la demanderesse aux dépens ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Où étaient présents :

19M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;