Cour d'assises : Cass. crim., 15 novembre 1995, n° 95-80.419
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-80.419, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Rectification
- Rectification par le président
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 352
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-80.419
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 349 p. 1013
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.419, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Rectification ; Rectification par le président ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l'accusé. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 349 p. 1013
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-80.419
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-13, Bulletin criminel 1991, n° 403, p. 1021 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067974.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le président - Conditions.
Sommaire officiel
Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l'accusé. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 352 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-13, Bulletin criminel 1991, n° 403, p. 1021 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Fulgencio,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, du 13 décembre 1994, qui l'a condamné, pour assassinat et meurtres concomitants, à la réclusion criminelle à perpétuité et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349 du Code de procédure pénale :
7" en ce que, le demandeur ayant été renvoyé devant la cour d'assises pour répondre notamment de l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à Patrick Y... avec ces circonstances que ledit homicide volontaire a été commis avec préméditation et précédé de l'homicide volontaire de Marie-Noëlle Z..., épouse A..., la feuille de questions comporte comme question n° 1 " l'accusé Fulgenci X... est-il coupable d'avoir à Béziers sur le territoire national, le 4 juin 1991, depuis moins de 10 ans, volontairement donné la mort à Patrick Y... ? " ; qu'elle comporte encore une question n° 4 :
8" l'accusé Fulgencio X... est-il coupable d'avoir à Béziers sur le territoire national, le 4 juin 1991, depuis moins de 10 ans, volontairement donné la mort à Marie-Noëlle Z..., épouse A... ? ", et enfin une question n° 5 faisant l'objet de ratures approuvées et qui, après ratures est ainsi conçue : " l'homicide spécifié à la question 1 et qualifié à la question 2 a-t-il été accompagné de l'homicide volontaire spécifié à la question 4 ? " ;
9" alors qu'une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que la question n° 5 telle qu'elle est rédigée n'est pas conforme à l'arrêt de renvo qui retenait comme circonstances aggravantes, dans son dispositif, le fait que l'homicide volontaire de Patrick Y... avait précédé l'homicide volontaire de Marie-Noëlle Z..., épouse A... et non pas qu'il l'avait accompagné ; que si les ratures ont été approuvées, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les questions qui ont été lues aient été différentes des questions figurant dans l'arrêt de renvoi et que l'accusé ou ses conseils aient donc pu former des observations sur la modification apportée à la question n° 5 ; que la modification de la question n° 5 telle qu'elle a été faite au moyen de ratures et surcharges approuvées par le président et le premier juré doit entraîner la censure de la décision attaquée " ;
10Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que " le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre " ; que cette mention implique que les questions dont il a été donné lecture sont celles qui figurent sur la feuille de questions dans la rédaction résultant, pour la question n° 5, des ratures et du renvoi approuvés par l'apposition du paraphe du président ;
11Attendu que c'est à bon droit que le président de la cour d'assises a posé cette question à la Cour et au jury dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il n'a modifié ni la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé ; que, d'ailleurs, aucune réclamation n'a été élevée de ce chef devant la cour d'assises, soit par l'accusé, soit par son avocat, par application de l'article 352 du Code de procédure pénale ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
13Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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